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La Croatie et le jugement des crimes de guerre : une loi anticonstitutionnelle ?

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Le Sabor, le Parlement croate, a finalement adopté la loi proclamant caducs certains actes juridiques émis par l’ancienne Yougoslavie et la Serbie. Le quorum a été atteint de justesse, avec 77 députés, principalement du HDZ. Cette loi, qui pourrait remettre en cause la coopération judiciaire et le jugement des criminels de guerre, fait l’objet de vives critiques - en Serbie, au sein des institutions européennes et en Croatie elle-même. Le Président Josipović estime que cette loi est anticonstitutionnelle.

Le Sabor a adopté la loi par 75 voix pour et deux abstentions. Avant le vote, le ministre de la Justice Dražan Bošnjaković avait présenté un amendement modifiant la clause de la loi qui prévoit que la Croatie ne remplira pas les demandes de coopération juridique si ces demandes sont contraires aux intérêts de la Croatie. Selon l’amendement proposé, le ministre de la Justice décide de la procédure à suivre. 75 députés ont également voté en faveur d’une « déclaration sur les relations entre la Serbie et la Croatie ». Un député s’est abstenu et le député bosniaque Šemsudin Tanković a voté contre contre le texte proposé. Pour atteindre le quorum, les élus de la (...)

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