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Chronologie
• 1er novembre 2024 : effondrement de l’auvent de la gare de Novi Sad, récemment reconstruite par une entreprise chinoise dans le cadre du chantier de la ligne de train à grande vitesse Belgrade-Budapest. Quatorze personnes sont tuées sur le coup. Depuis, deux autres sont mortes de leurs blessures, la dernière en mars.
• 5 novembre : des milliers de personnes manifestent dans les rues de Novi Sad.
• 21 novembre : le Parquet annonce quatre mises en examen, dont celle de Goran Vesić, qui était ministre de la Construction, des Transports et de l’Infrastructure au moment de la tragédie du 1er novembre et qui a présenté sa démission ensuite.
• 26 novembre : alors que la répression s’étend, des échauffourées éclatent au Parlement. Le régime accuse l’opposition d’être responsable des violences.
• début décembre : le mouvement de contestation s’étend à toutes les universités du pays. En date du 9 décembre, 27 facultés sont occupées.
• 14 décembre : les agriculteurs opposés à l’exploitation du lithium dans la vallée du Jadar apportent leur soutien aux étudiants.
• 23 décembre : grande manifestation à Belgrade.
• 31 décembre : des dizaines de milliers de personnes réveillonnent dans les rues de Belgrade.
• Janvier 2025 : la diaspora serbe commence à se mobiliser en Allemagne, en Belgique, en France, en Suisse, etc.
• 24 janvier : grève générale. Cafés et commerces ferment leurs portes. Ce même jour, Aleksandar Vučić convoque un contre-meeting à Jagodina.
• 27 janvier : blocage durant 24 heures d’Autokomanda, le principal échangeur routier de Belgrade.
• 28 janvier : le Premier ministre Miloš Vučević présente sa démission.
• 1er février : grand rassemblement Novi Sad pour les trois mois de l’effondrement de l’auvent de la gare.
• 15 février : grand rassemblement à Kragujevac pour le jour de la Constitution, date de la fête nationale.
• 1er mars : grand rassemblement à Niš pour les quatre mois de l’effondrement de l’auvent de la gare de Novi Sad. Les étudiants ont présenté leur édit de démocratie, un clin d’œil à l’édit de Milan légalisant le christianisme promulgué en 312 par Constantin, empereur romain natif de la ville.
• 4 mars : Fumigènes et bagarre au Parlement. En soutien aux manifestations, l’opposition a lancé des fusées éclairantes et tiré des gaz lacrymogènes lors du premier jour de la session législative de printemps à Belgrade.
• 15 mars : immense rassemblement à Belgrade, sûrement la plus grande manifestation qu’ait connue la capitale serbe depuis des décennies, dans une ambiance bon enfant malgré les nombreux avertissements du président en amont, annonçant en boucle le risque de débordements. À 19h11, au moment où la foule observait quinze minutes de silence pour les victimes de Novi Sad, une déflagration a provoqué une vague de panique. Une enquête a été ouverte sur l’usage possible d’un canon à son par les forces de l’ordre, une arme interdite en Serbie.
• 3 avril : départ du « Tour de Strasbourg ». Un peloton d’une petite centaine de cyclistes a pris la route depuis Novi Sad pour alerter l’Union européenne sur la situation en Serbie. Aux différentes haltes, et notamment à Budapest et à Vienne, l’accueil a été triomphal.
• 9 avril : le président français Emmanuel Macron a reçu à l’Élysée son homologue Aleksandar Vučić pour un déjeuner de travail perçu par beaucoup en Serbie comme une provocation. Le président serbe s’était vanté de ce rendez-vous lors de son discours à la nation trois jours plus tôt pour annoncer la nomination du nouveau Premier ministre, l’endocrinologue Đuro Macut, novice en politique.
• 11, 12 et 13 avril : contre-rassemblement des partisans d’Aleksandar Vučić à Belgrade, une kermesse politique baptisée Ne damo Srbiju (« Nous ne céderons pas la Serbie »). L’événement a surtout rassemblé des personnes d’un certain âge et les médias indépendants ont évoqué les pressions sur les communes et les entreprises pour envoyer des participants.
• 12 avril : grand rassemblement à Novi Pazar sous le mot d’ordre « La liberté règne dans le bazar ». Une journée symbolique de réconciliation entre les Bosniaques musulmans, majoritaires dans ce chef-lieu de la région historique du Sandžak, et les Serbes après des décennies de méfiance.
• 15 avril : arrivée du « Tour de Strasbourg » sur le parvis de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
Les revendications des étudiants
1. Transparence sur la reconstruction de la gare de Novi Sad : publication complète des documents liés aux travaux, afin d’identifier les responsabilités dans l’effondrement tragique ayant causé seize morts.
2. Justice pour les victimes de violences : identification et poursuites contre les auteurs des agressions subies par étudiants et professeurs, ainsi que révocation de toute personne impliquée occupant une fonction publique.
3. Abandon des poursuites contre les manifestants : retrait immédiat des plaintes pénales et des procédures judiciaires engagées contre les étudiants arrêtés lors des manifestations pacifiques.
4. Soutien à l’éducation publique : augmentation de 20 % du budget dédié aux universités publiques afin de garantir un enseignement supérieur accessible et de qualité.
5. Enquête sur l’incident du 15 mars : ouverture d’une enquête indépendante sur un phénomène inconnu ayant provoqué la panique lors d’une veillée silencieuse à Belgrade, avec exigence de transparence sur l’éventuelle utilisation de technologies de contrôle.
6. Protection des patients et respect de l’éthique médicale : révocation des responsables de l’hôpital UKCS de Belgrade pour avoir permis une intrusion non sécurisée dans une unité de soins intensifs, compromettant la vie de patients brûlés, et pour avoir violé leur droit à la vie privée.
Les revendications dans leur intégralité
I.
Publication de l’intégralité de la documentation relative à la reconstruction de la gare ferroviaire de Novi Sad, actuellement inaccessible au public.
Précision :
Les étudiants ont exigé la publication de l’ensemble de la documentation concernant la reconstruction de la gare de Novi Sad. La réponse initiale à cette demande affirmait que seule le Parquet détenait ces documents. Peu après, une partie incomplète des documents a été publiée par d’autres institutions de l’État. Nos collègues des facultés techniques ainsi que de l’Association des architectes de Serbie ont constaté que les documents publiés ne comportaient pas des éléments essentiels nécessaires pour déterminer la responsabilité pénale des personnes ayant dirigé ou participé à la reconstruction.
Concrètement, manquent notamment les contrats précisant qui a effectué quels travaux sur la gare, à quel coût, pourquoi le prix de la reconstruction a été multiplié par cinq, et qui est responsable du fait que la gare a été inaugurée deux fois sans permis d’exploitation.
II.
Nous exigeons que les autorités compétentes confirment l’identité de toutes les personnes soupçonnées d’avoir agressé physiquement des étudiants et professeurs, et qu’elles engagent des poursuites pénales à leur encontre. Nous demandons également la révocation de ces personnes si elles occupent une fonction publique.
Précision :
En raison de l’inaction du ministère de l’Intérieur (MUP) sur cette question, le doyen de la Faculté des Arts Dramatiques (FDU) a déposé, le 2 décembre 2024, une plainte pénale au nom de la faculté auprès du troisième Parquet de Belgrade. Cette plainte vise les personnes soupçonnées d’avoir agressé physiquement, le 22 novembre 2024, des étudiants et des professeurs de cette faculté, commettant ainsi l’infraction de comportement violent lors d’un rassemblement public ou événement sportif.
Les personnes identifiées par le Parquet supérieur de Belgrade sont : Milija Koldžić, Aleksandar Jokić, Dušan Kostić, Milena Aleksić, Ivan Stanišić. La demande concerne aussi toute personne future qui commettrait des actes de violence contre les participants aux rassemblements citoyens pacifiques.
Sur la base des informations publiques, cette demande s’étend à d’autres personnes dont l’identité n’a pas encore été confirmée officiellement, mais soupçonnées d’implication :, Tatjana Makević Nikolić, Dražen Đurđić (président de la commune de Sremski Karlovci), Miljan Vračarević, Predrag Veselinović, Mladen Radenković (chef du département de l’ordre public de la police de Belgrade), Aleksandar Čavić (conseiller municipal de Belgrade), Petar Čavić, Gavrilo Kovačević (président de la commune de Zemun), Dejan Paunović (responsable local du SNS à Rakovica), Igor Ćogić, Vesna Čingelić (conseillère municipale de Rakovica), Ćoko Nenadić, Stefan Pantelić Stefanović (conseiller municipal de Novi Beograd), Luka Roganović.
En plus de l’ouverture de poursuites pénales, si les faits sont confirmés et si les individus en question occupent des fonctions publiques (conformément à l’article 2, alinéas 1, points 3-4 de la loi sur la prévention de la corruption, et à l’article 112, alinéa 3 du Code pénal), nous exigeons leur révocation immédiate.
III.
Rejet des plaintes pénales contre les étudiants arrêtés lors des manifestations, et abandon des procédures pénales déjà engagées.
Précision :
Les autorités ont récemment affirmé que toutes les personnes interpellées lors des protestations ont été libérées. Néanmoins, cela ne suffit pas. Être libéré de détention ne signifie pas que les poursuites sont abandonnées, ni qu’une condamnation ne pourra suivre. Nous demandons donc que toutes les plaintes pénales visant les étudiants et professeurs participants aux manifestations soient rejetées, et que les procédures en cours soient abandonnées.
IV.
Augmentation de 20 % du budget alloué aux universités publiques.
V.
Nous exigeons l’ouverture d’une enquête approfondie par les autorités compétentes afin d’établir toutes les circonstances et responsabilités liées au phénomène ayant provoqué la peur et la panique le 15 mars 2025 à 19h11, le long de la rue Kralja Milana, lors d’une manifestation pacifique et des 15 minutes de silence en hommage aux victimes de la tragédie de Novi Sad.
Précisions :
Le samedi 15 mars 2025, lors d’une manifestation pacifique en mémoire des victimes de Novi Sad, un phénomène d’origine inconnue s’est produit, provoquant peur et panique parmi les citoyens présents.
Compte tenu de la gravité de l’événement et de ses implications potentielles en matière de sécurité, et conformément aux obligations légales des autorités compétentes en matière de maintien de l’ordre public, de la paix et de la sécurité des citoyens, nous exigeons une enquête détaillée, ainsi que l’établissement de toutes les circonstances pertinentes, notamment :
L’identification de la technologie utilisée et de l’emplacement depuis lequel le phénomène non identifié a été déclenché ;
La détermination de la base juridique et du but de l’utilisation de cette technologie, ainsi que la légitimité et justification de son emploi le 15 mars 2025 ;
L’identification des commanditaires et des exécutants de l’action ayant conduit au déclenchement du phénomène non identifié, et l’engagement sans délai de procédures adéquates conformément à la loi ;
La clarification de la manière dont le Ministère de l’Intérieur et les autres autorités compétentes entendent empêcher à l’avenir toute utilisation injustifiée de technologies non identifiées comme moyen de coercition lors de rassemblements pacifiques.
Cette revendication découle de la nécessité de protéger le droit des citoyens à la liberté de réunion pacifique, droit explicitement garanti par la Constitution de la République de Serbie et par la Loi sur les rassemblements publics.
Les droits à la liberté de réunion et à la liberté d’expression constituent des piliers fondamentaux d’une société démocratique. Il est manifeste qu’il s’agit ici d’un acte d’intimidation envers les citoyens et d’une violation de leurs droits humains fondamentaux.
Selon la Loi sur le ministère public, les titulaires de fonctions de procureur sont tenus d’exercer leur mission avec compétence, conscience, impartialité, équité et sans retard inutile, en respectant l’indépendance du ministère public.
Selon la Loi sur la police, les membres du Ministère de l’Intérieur sont tenus de se comporter de manière professionnelle, impartiale, apolitique, et de respecter les prescriptions légales.
L’établissement des faits et des responsabilités concrètes concernant l’utilisation de cette technologie non identifiée comme moyen de contrainte, lors d’un hommage pacifique aux victimes de Novi Sad, est une étape essentielle pour garantir la protection des droits humains et prévenir la répétition de tels événements.
VI.
Certains des patients grièvement blessés dans l’incendie tragique survenu à Kočani, en Macédoine du Nord, ont été transférés à Belgrade pour y recevoir des soins médicaux et ont été admis en unité de soins intensifs au Centre des urgences du Centre clinique universitaire de Serbie (UKCS).
Le 17 mars 2025, un grand nombre de personnes physiques sont entrées dans l’unité de soins intensifs, y compris le président de la République de Serbie, le ministre démissionnaire de la Santé, ainsi qu’une équipe de journalistes. Ces personnes ont enfreint un certain nombre de mesures d’hygiène destinées à protéger les patients contre des facteurs de risque susceptibles de compromettre gravement leur santé et leur vie. Parmi les manquements constatés figurent notamment : l’absence de port de vêtements et de chaussures adéquats, l’absence d’équipement de protection adapté pour le matériel audiovisuel, le port incorrect de la blouse de protection, le retrait du masque de protection lors des déclarations aux médias, ainsi que le contact avec les patients sans port de gants de protection.
Les patients en soins intensifs étaient dans un état d’immunodéficience provoqué par des brûlures thermiques de la peau, les exposant à un risque extrême d’infections qui pourraient mettre leur vie en danger, notamment les infections nosocomiales évitables, considérées comme particulièrement graves et inacceptables tant d’un point de vue éthique que professionnel. Ces violations constituent une transgression flagrante des règles de la profession médicale et de l’éthique. Des photos et vidéos montrant des patients gravement blessés ont été publiées dans les médias nationaux. Il est important de souligner que ces patients sont des ressortissants étrangers, dont un grand nombre de mineurs. Certaines images révèlent également qu’une personne non autorisée a eu accès à la fiche de température d’un patient, document médical confidentiel. Par ailleurs, les propos du président de la République de Serbie dans les médias ont dévoilé des informations médicales confidentielles, notamment :
« J’ai eu l’occasion de rendre visite aux personnes blessées dans la terrible tragédie de Kočani en Macédoine du Nord. Neuf d’entre elles sont hospitalisées ici, au Centre clinique. J’ai d’abord visité deux d’entre elles, puis les sept autres avec l’équipe. La dernière personne que nous avons vue est en danger de mort, les autres ne le sont pas, même si cela ne devrait pas être dit. Le degré de brûlure va de 4 %, afin de ne pas effrayer les familles, à un niveau beaucoup plus élevé. »
Nous soulignons ici deux manquements graves d’ordre professionnel, juridique et éthique commis à cette occasion. Le premier concerne l’entrée du président de la République et de plusieurs membres de la presse dans l’unité de soins intensifs de l’un des établissements de santé les plus réputés de Serbie, sans les protections adéquates, mettant ainsi en danger la santé de patients souffrant de brûlures et vulnérables aux infections. Une photo montre même le président de la République touchant un patient sans gants de protection.
Nous rappelons que, le 13 janvier 2025, dans le but de prévenir et contrôler la propagation des infections respiratoires, la Commission centrale des infections nosocomiales de l’UKCS a interdit les visites aux patients hospitalisés dans toutes les cliniques de l’UKCS.
Nous rappelons également que l’article 9 de la Loi sur les droits des patients (LDP) stipule que le patient a droit à des soins médicaux opportuns et de qualité, conformes à son état de santé et aux normes professionnelles établies. Ce droit implique un niveau adéquat de prestation de soins et une approche humaine envers le patient. L’article 10 de la LDP garantit le droit du patient à la sécurité dans l’exercice des soins médicaux, obligeant les établissements de santé à surveiller continuellement les facteurs de risque et à prendre des mesures pour les atténuer.
Un établissement de santé et les responsables qui permettent l’entrée d’un grand nombre de personnes non autorisées et mal équipées dans une unité de soins intensifs, les autorisant à filmer, photographier, voire toucher des patients gravement blessés, violent les règles fondamentales de la profession médicale et les protocoles de traitement des patients immunodéprimés.
Le second manquement concerne la divulgation publique d’informations relatives à l’état de santé des patients.
Nous rappelons que la Serbie a signé et ratifié la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine, qui dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée concernant les informations relatives à sa santé (article 10). La Cour européenne des droits de l’homme insiste particulièrement sur la protection de la vie privée dans le contexte des données médicales. L’État a le devoir non seulement de garantir les conditions permettant le respect de la dignité et de la vie privée, mais aussi d’empêcher activement toute violation de ces droits.
L’article 21 de la LDP stipule que les informations sur l’état de santé sont des données personnelles particulièrement sensibles. Ces données doivent être protégées par tous les professionnels et collaborateurs de santé, ainsi que par toute autre personne travaillant dans les établissements de santé ou les organismes d’assurance maladie, qui y ont accès exclusivement dans le cadre de leurs fonctions. Toute divulgation non autorisée de telles données, sans le consentement du patient ou de son représentant légal, constitue une violation des données sensibles. La levée du secret médical n’est permise qu’avec le consentement écrit du patient ou de son représentant légal, ou par décision judiciaire (article 22 LDP). Toute violation de cette obligation est passible de sanctions.
Le Code d’éthique médicale de la Chambre des médecins de Serbie (CMS) stipule que le secret professionnel comprend toutes les informations obtenues par le médecin sur le patient, son environnement personnel, familial et social, ainsi que toute information liée au diagnostic, au traitement et au suivi de la maladie. Le secret ne peut être levé que dans la mesure nécessaire et seulement envers une personne ayant besoin de ces informations pour prévenir des conséquences graves. Lorsque cela est permis, les informations peuvent être communiquées uniquement de manière à préserver l’anonymat du patient et dans le respect de sa dignité.
Nous estimons qu’il est de la responsabilité de la Chambre des médecins de Serbie de se prononcer immédiatement sur ces violations flagrantes des principes professionnels et éthiques.
Compte tenu de ce qui précède, nous demandons :
L’ouverture d’une procédure de responsabilité et la révocation de la directrice de l’UKCS, la professeure Dr Jelena Drulović, du directeur du Centre des urgences de l’UKCS, le professeur associé Dr Marko Ercegovac, et du chef de l’unité de soins intensifs du Centre des urgences de l’UKCS, le professeur associé Dr Dušan Micić, pour avoir permis ou n’avoir pas empêché :
l’entrée non autorisée de personnes physiques sans équipement de protection adéquat dans l’unité de soins intensifs, mettant en danger la santé et la vie des patients immunodéprimés ;
l’entrée non autorisée de journalistes dans l’unité de soins intensifs, qui ont filmé et photographié les patients, portant atteinte à leur dignité personnelle et mettant en danger leur santé et leur vie ;
la communication d’informations médicales confidentielles concernant des patients hospitalisés, divulguées publiquement par le président de la République de Serbie, portant atteinte à leur dignité, leur vie familiale paisible et leur droit à la vie privée.
L’ouverture de procédures pour infractions contre l’établissement de santé, les responsables et les professionnels ayant violé leur obligation de confidentialité, en vertu des articles 21 et 22 de la LDP.
Un contrôle externe exceptionnel de la qualité du travail professionnel du Centre des urgences de l’UKCS, conformément à l’article 191 de la Loi sur la protection de la santé, avec publication des conclusions et recommandations, dans le respect de la protection des données personnelles.
Un contrôle d’inspection exceptionnel du fonctionnement du Centre des urgences de l’UKCS, avec publication du rapport, conformément à l’article 246 de la même loi et à la loi sur l’inspection, tout en respectant les données personnelles.
La mise en œuvre immédiate d’un contrôle du respect de la loi sur la protection des données personnelles au sein du Centre des urgences de l’UKCS, conformément aux articles 78 et 79 de ladite loi.
Une communication sans délai par le directeur du Centre des urgences et le chef de l’unité de soins intensifs des protocoles en vigueur concernant la gestion des soins intensifs.
La convocation immédiate par le président du Comité d’éthique de l’UKCS d’une séance publique du Comité, et la transmission aux étudiants de la Faculté de médecine (en grève) ainsi qu’au public d’un rapport écrit sur la conformité de l’événement du 17 mars 2025 avec le Code d’éthique et le règlement intérieur.
Que le Médiateur de la République initie une procédure de contrôle du fonctionnement du Centre des urgences de l’UKCS concernant la violation des droits dans le domaine de la santé et la mise en danger de la vie et de la santé des patients le 17 mars 2025, en vertu de l’article 27 de la loi sur le Médiateur.
