Publié à l’origine par le média italien OBCT dans le cadre du projet MOST. Traduit par Jad | Article original
Le nouveau pacte européen sur la migration, approuvé en 2024, entre en vigueur ce 12 juin. Il comprend une série de lois et de règlements qui réformeront en profondeur l’approche de l’Union sur ses frontières extérieures, la gestion des flux migratoires, les procédures d’asile et d’accueil des États membres.
Après le vote du Parlement européen le 26 mars 2026, des négociations se poursuivent entre le Parlement, le Conseil de l’Union et la Commission européenne afin d’harmoniser les différentes versions de la proposition législative et de définir un texte unique et définitif, pour parvenir à un accord commun entre les différents organes sur le rapatriement et les centres de détention dans les pays tiers. Dans ces négociations, le Parlement européen et le Conseil européen, contrairement à la Commission, souhaitent une durée de détention plus longue, de 24 mois, contre les 18 mois maximum proposés par la Commission, renouvelable indéfiniment par périodes de six mois.
Toutes les institutions européennes impliquées dans les négociations ont également envisagé d’inclure dans la législation la détention des mineurs étrangers non accompagnés et des familles avec mineurs, catégories considérées comme vulnérables et, de ce fait, généralement exclues des centres de détention et de rapatriement. Jusqu’à présent, la protection des mineurs et le principe de leur intérêt supérieur ont été au cœur de la protection de l’enfance, non seulement par le biais de lois spécifiques, mais aussi dans la pratique, avec des protections renforcées et un accès facilité aux titres de séjour et à la régularisation. Avec ce nouveau pacte, cependant, cette approche risque de changer radicalement, traçant une voie qui rappelle, à certains égards, les politiques de l’ICE aux États-Unis.
De nouveaux mécanismes de contrôle et de détention
Parmi les mesures discutées, figurent des outils d’enquête particulièrement intrusifs, tels que les perquisitions au domicile des demandeurs d’asile déboutés, la surveillance des appareils électroniques (y compris la surveillance par satellite, l’analyse des réseaux sociaux et le suivi des téléphones portables), ainsi que le recoupement et le partage de données entre les autorités compétentes et les différents acteurs en contact avec les migrants sans papiers. Il s’agit notamment d’associations, de lieux de culte, d’établissements scolaires, d’hôpitaux et d’administrations publiques, même sans autorisation judiciaire préalable.
L’aspect le plus important de ces négociations concerne les conditions d’expulsion vers des pays tiers via les « centre de retour », avec des transferts plus rapides et plus obligatoires. Cela implique la mise en œuvre et le renforcement de la délégation de la gestion des frontières à d’autres pays, en dehors du cadre réglementaire de l’UE, comme l’a démontré le modèle albanais. L’Italie a été l’un des principaux promoteurs du concept de centres de retour, grâce au protocole Italie-Albanie qui a abouti à la création d’un centre de rétention et de rapatriement (CRP) pour les migrants sur le territoire albanais, sous gestion italienne. Ce modèle a été progressivement adopté par l’Union européenne comme une potentielle « bonne pratique » pour l’externalisation des frontières et des procédures de rapatriement, sans toutefois que les résultats concrets et les conséquences humanitaires, juridiques et politiques de telles mesures n’aient été pleinement évalués.
L’externalisation des frontières repose sur un réseau d’accords économiques et politiques avec des pays tiers qui, selon le Border Violence Monitoring Network (BVMN), risque de légaliser les pratiques violentes documentées depuis des années le long des frontières extérieures de l’UE, notamment sur les routes des Balkans et de la Méditerranée. S’ajoute à cela le rapatriement des personnes déboutées de leur demande d’asile et originaires de pays où le pouvoir est instable et peu fiable, tels que la Syrie et l’Afghanistan.
Les accords envisagés concernent aussi l’autorisation et le financement de systèmes de surveillance étatiques des personnes en déplacement dans les pays concernés. L’objectif est d’empêcher les migrants d’entrer en Europe avant même qu’ils n’atteignent le territoire européen, en déléguant le contrôle à des pays tiers qui, bien souvent, constituent déjà des points de transit sur les routes migratoires.
Au fil des années, le BVMN a mis en lumière le lien étroit entre l’externalisation des frontières et les violences frontalières systématiques.
Ces politiques ne sont pas nouvelles. Elles s’inscrivent dans une stratégie de renforcement des frontières européennes menée depuis plus d’une décennie par le biais d’accords internationaux, de financements, de programmes de formation pour les policiers des frontières, du système Frontex et du déploiement de technologies de surveillance numérique, de la Turquie aux Balkans occidentaux en passant par les pays d’Asie du Sud-Est et d’Afrique du Nord. Au fil des années, le BVMN a mis en lumière le lien étroit entre l’externalisation des frontières et les violences frontalières systématiques : refoulements, actes de torture, décès et disparitions de migrants seraient perpétrés précisément dans les pays considérés comme « sûrs » ou destinés à devenir partenaires de l’UE grâce à de nouveaux accords.
De cette manière, l’Union européenne pourrait se soustraire à ses responsabilités directes et à ses mécanismes de contrôle, puisque ces pratiques se dérouleraient hors de sa souveraineté territoriale ou de celle de ses États membres. Le rôle européen se limiterait donc aux accords économiques et politiques nécessaires pour garantir la détention, le rapatriement et le renvoi hors des frontières européennes, transformant les migrants en une présence jugée indésirable non seulement par les pays d’entrée, mais par l’Europe dans son ensemble.
Selon la nouvelle réglementation envisagée, les hôpitaux seraient même tenus de signaler la présence de patients migrants sans papiers, négligeant ainsi leur santé et bafouant la confidentialité et l’éthique professionnelle entre établissements de santé et patients.
Où mettra-t-on les «centres de retour» ?
Le Danemark, l’Autriche, la Grèce, l’Allemagne et les Pays-Bas recherchent déjà des pays avec lesquels conclure des accords visant à établir des centres de retour, et envisagent d’ouvrir des négociations avec une douzaine de pays clés : le Rwanda, le Ghana, le Sénégal, la Tunisie, la Libye, la Mauritanie, l’Égypte, l’Ouganda, l’Ouzbékistan, l’Arménie, le Monténégro et l’Éthiopie.
Parmi ces pays, plusieurs noms ne sont pas nouveaux. Le Rwanda, qui suscitait déjà l’intérêt du Royaume-Uni, a été empêché de poursuivre les négociations suite à une intervention de la Cour suprême britannique. Le Sénégal a déjà reçu plus de 30 millions d’euros de financements européens pour la surveillance et le contrôle des frontières, l’interception maritime des personnes tentant de quitter le Sénégal pour la route atlantique et les centres de détention. La Mauritanie a utilisé des fonds européens pour financer des opérations dans le désert et des équipes d’intervention ciblant les migrants afin de les empêcher d’emprunter la route migratoire vers les îles Canaries.
L’Union a également signé un accord de 200 millions d’euros avec l’Égypte pour freiner l’immigration vers l’Europe, en mettant l’accent sur la lutte contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains ; le renforcement des frontières égyptiennes, notamment avec la Libye, principal point de départ depuis ses côtes ; le renforcement des voies migratoires régulières ; et le renforcement des programmes de rapatriement et de réintégration. Il convient de noter que l’Égypte est également le pays d’où part le plus grand nombre de mineurs étrangers non accompagnés pour l’Europe.
Bien que certaines dispositions particulièrement controversées, telles que la mise en place initiale d’incitations financières pour les avocats participant aux programmes de rapatriement volontaire assisté, aient été supprimées dans le nouveau décret sur la sécurité, elles ont néanmoins été reprises, sous une forme modifiée, dans le projet de loi n° 1885 portant conversion du décret législatif en loi. Le décret 55/2026, contenant des dispositions urgentes relatives aux rapatriements volontaires assistés, confirme la tendance politique à un durcissement progressif du système migratoire italien et européen.
Dans ce contexte, l’externalisation des frontières, la détention administrative et la coopération avec les pays tiers s’imposent de plus en plus comme des outils centraux de la gouvernance migratoire européenne pour le refoulement des migrants sans papiers ou de ceux considérés comme provenant de pays sûrs.
Cet article a été rédigé dans le cadre de MOST – Media Organisations for Stronger Transnational Journalism, un partenariat journalistique financé par le programme Europe Créative qui soutient les médias indépendants spécialisés dans le reportage international.
