Le Kosovo vient de sortir d’une longue crise institutionnelle, mais risque d’en ouvrir une nouvelle avec l’Union européenne. Ce lundi 12 octobre, à Luxembourg, la commissaire européenne à l’Élargissement, Marta Kos, a vivement critiqué les modifications apportées à la loi régissant les Chambres spécialisées du Kosovo, juridiction installée à La Haye et chargée de juger les crimes commis pendant et après la guerre de 1998-1999.
Pour Bruxelles, la réforme adoptée le 6 octobre contrevient aux engagements internationaux du Kosovo. Modifier les règles alors que des procédures judiciaires sont en cours va à l’encontre des principes de l’État de droit, a souligné Marta Kos, qualifiant même cette décision d’« inacceptable » et évoquant ses conséquences possibles sur les perspectives européennes du pays.
Cette réaction intervient alors que Pristina cherche à définir une stratégie face aux condamnations des anciens dirigeants de l’Armée de libération du Kosovo (UÇK), avant leur examen en appel à La Haye. La réforme constitue une première réponse politique, mais sa constitutionnalité et la possibilité de sa mise en application demeurent incertaines.
Le 16 septembre, les Chambres spécialisées ont condamné en première instance quatre anciens dirigeants de l’UÇK à un total de 81 années de prison pour crimes de guerre. L’ancien président Hashim Thaçi et Jakup Krasniqi ont écopé chacun de 25 ans, Kadri Veseli de 18 ans et Rexhep Selimi de treize ans. Tous ont été acquittés des accusations de crimes contre l’humanité, et ils ont fait appel de leur condamnation.
Ces condamnations ont suscité une forte émotion au Kosovo, où l’UÇK demeure un symbole de la lutte pour la libération. Pendant trois semaines, des manifestations ont dénoncé une justice perçue comme sélective et une remise en cause de cette lutte. Le 5 octobre, des affrontements ont éclaté devant le Parlement.
Dans ce contexte, le Parti démocratique du Kosovo (PDK), formation politique issue de l’UÇK, a fait de la réforme du Tribunal une priorité. Adopté le 6 octobre par 88 députés, le texte vise à restreindre les compétences des Chambres spécialisées aux crimes liés aux allégations du rapport de Dick Marty de 2011, notamment celles concernant le présumé trafic d’organes. Leur compétence serait limitée au Kosovo et à la période du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2000, excluant ainsi l’essentiel de la guerre.
La réforme prévoit également de limiter les peines à quinze ans de prison, de transférer certaines affaires vers la justice kosovare et de permettre aux condamnés de purger leur peine au Kosovo, voire de bénéficier d’une grâce présidentielle. Elle entend enfin transférer à la Cour constitutionnelle de Pristina un contrôle actuellement exercé à La Haye.
Un deal PDK-Vetëvendosje pour sortir du blocage
Pour les défenseurs de cette réforme, il s’agit de réaffirmer la souveraineté judiciaire du Kosovo. Ses détracteurs redoutent une remise en cause de l’indépendance du Tribunal. La réforme a été adoptée dans un contexte exceptionnel. Après 19 mois de blocages institutionnels et deux élections anticipées, le Kosovo risquait un nouveau scrutin faute d’accord sur l’élection présidentielle.
Le PDK avait besoin du soutien de Vetëvendosje, le parti du Premier ministre Albin Kurti, pour faire adopter la réforme. De son côté, Vetëvendosje comptait sur les voix du PDK pour élire une présidente et éviter de nouvelles élections. Ce compromis a permis l’adoption de la loi le 6 octobre, puis l’élection, le lendemain, de Justina Shiroka Pula (PDK), ancienne ministre ds gouvernement de Hashim Thaçi, avec 81 voix.
Les divergences persistent néanmoins : Vetëvendosje émet des réserves sur la portée juridique du texte, le PDK défend sa constitutionnalité et la Ligue démocratique du Kosovo (LDK), opposée à la réforme, estime qu’elle risque d’alimenter de faux espoirs parmi les familles des condamnés. Reste à savoir si une modification législative peut avoir des effets sur des condamnations déjà prononcées, dont l’examen en appel relève des juridictions de La Haye.
Les Chambres spécialisées reposent sur l’article 162 de la Constitution du Kosovo et sur des engagements internationaux qui prévalent sur les lois ordinaires. La modification de leur mandat pourrait donc faire l’objet d’un examen constitutionnel. Même si la réforme était jugée conforme à la Constitution, son application à La Haye resterait à déterminer. Le Tribunal n’a pas encore précisé comment il entend traiter les nouvelles dispositions, notamment concernant les condamnations déjà prononcées et les procédures d’appel.
Au-delà de cette réforme, une stratégie nationale pourrait porter sur le soutien juridique et financier aux défenses ainsi que sur des démarches diplomatiques, dans le respect de l’indépendance judiciaire. Or, la modification des règles en cours de procédure soulève de vives objections de la part de l’Union européenne.
Pour Bruxelles, l’enjeu dépasse les compétences du Tribunal : il concerne le respect des engagements internationaux du Kosovo et l’indépendance de la justice.
Pour Bruxelles, l’enjeu dépasse les compétences du Tribunal : il concerne le respect des engagements internationaux du Kosovo et l’indépendance de la justice. La controverse est d’autant plus sensible que les Chambres spécialisées ont été créées sous forte pression internationale et demeurent largement financées par l’Union européenne.
Contrairement à Bruxelles et à Berlin, Washington n’a pas officiellement pris position sur la réforme. Richard Grenell, proche de Donald Trump et ancien envoyé spécial américain pour le dialogue Kosovo-Serbie, a toutefois réclamé la fermeture du Tribunal, mettant en cause Jack Smith, ancien procureur à La Haye devenu ensuite procureur spécial chargé des poursuites fédérales contre Trump.
De son côté, le Premier ministre albanais Edi Rama a accusé, le 25 septembre à New York, l’ancien président Joe Biden d’avoir « trahi » Hashim Thaçi. Ces déclarations traduisent des critiques envers d’anciens responsables américains, sans constituer une position officielle de Washington sur la réforme. Cette différence de réactions intervient alors que le Kosovo cherche à relancer son dialogue sur le partenariat stratégique avec les États-Unis, suspendu en septembre 2025.
La nouvelle présidente Justina Shiroka Pula se retrouve ainsi face à un premier dossier sensible : promulguer une loi dont l’adoption a facilité sa propre élection, tout en préservant les relations du Kosovo avec ses partenaires occidentaux. Le compromis entre Vetëvendosje et le PDK a permis de sortir de l’impasse institutionnelle, sans clarifier pour autant la stratégie que le Kosovo entend adopter dans la phase d’appel des anciens dirigeants de l’UÇK.
Le jeu d’équilibriste de Pristina
Les autorités kosovares se retrouvent ainsi entre la nécessité de définir une réponse institutionnelle aux condamnations prononcées en première instance et celle de préserver leurs engagements envers les partenaires occidentaux.
La réforme pourrait ouvrir un nouveau front de tensions avec Bruxelles, s’ajoutant aux désaccords sur le « dialogue » et la normalisation des relations avec la Serbie, notamment la création de l’Association des communes à majorité serbe. Cette situation est d’autant plus sensible que le Kosovo ambitionne de rejoindre le Conseil de l’Europe et de faire avancer sa demande d’adhésion à l’Union européenne, déposée en décembre 2022, afin d’obtenir le statut de candidat puis l’ouverture de négociations.
Entre la nécessité de répondre aux attentes d’une partie de la société kosovare concernant les anciens dirigeants de l’UÇK et celle de respecter ses engagements internationaux, Pristina doit désormais définir une stratégie pour accompagner les procédures d’appel à La Haye, tout en préservant ses relations avec les partenaires occidentaux et ses perspectives d’intégration européenne.
