La Cour constitutionnelle croate a reconnu la responsabilité de l’État dans l’affaire Miladin Jeremić. Ce civil serbe avait échappé de justesse aux coups et blessures commis par des soldats réguliers pendant la guerre, en 1991. Ce précédent historique établit que l’État croate est responsable des violences commises par des individus prétendant agir sous son autorit . . .
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