Traduit par Ph.B. | Article original
L’industrie mondiale de la gestation pour autrui (GPA) connaît une croissance sans précédent, suscitant des préoccupations éthiques au-delà des frontières. Alors que de plus en plus de couples se tournent vers la GPA comme voie vers la parentalité, cette technologie de reproduction assistée s’est transformée en un marché de plusieurs milliards de dollars.
Selon des recherches récentes, le marché mondial de la GPA devrait passer de 21,85 milliards de dollars en 2024 à 196 milliards de dollars d’ici 2034. Cette croissance explosive se concentre principalement en Europe et en Amérique du Nord, où la GPA est légale et réglementée.
Cependant, le paysage juridique de la GPA reste un patchwork complexe selon les pays : certains États l’autorisent tandis que d’autres maintiennent des interdictions strictes. Cette incohérence dans les réglementations a créé de nombreuses zones grises.
Des recherches scientifiques soulignent la possibilité d’abus résultant des lacunes des cadres juridiques et des conflits, que la GPA soit légale ou non. Elles mettent en évidence des pratiques contraires à l’éthique telles que le trafic de femmes, la coercition exercée par des agences sur les mères porteuses et les parents d’intention, le non-respect de l’autonomie corporelle ou du consentement éclairé, des procédures fictives et des transferts multiples d’embryons.
Exploitation transfrontalière : un réseau obscur de la GPA
Les abus liés à la GPA se produisent souvent dans une région formée par la Turquie, la Géorgie et Chypre du Nord. Alors que la GPA reste illégale en Turquie, elle est parfaitement légale dans son voisin du nord-est, la Géorgie, et dans son voisin du sud, Chypre du Nord, créant un dangereux vide juridique qui favorise l’exploitation.
L’association Hope for the Future, basée à Tbilissi, en Géorgie, fait partie des organisations qui signalent des cas d’abus et de GPA illégale dans le pays.
« Notre organisation dispose de preuves montrant que des citoyennes géorgiennes et turques sont utilisées comme mères porteuses, ainsi que des cas d’enfants transportés à travers les frontières avec de faux documents », a déclaré Tamar Khachapuridze, directrice de l’association.
« Nous avons signalé ces faits au parquet. Malgré une enquête menée depuis une décennie par les procureurs géorgiens, ces dossiers restent lettre morte. Il semble que quelqu’un s’efforce de garder ces affaires obscures à l’abri des regards. »
Tamar Khachapuridze évoque un cas particulièrement alarmant impliquant une mère porteuse turque. Après avoir subi un transfert d’embryon en Géorgie, elle aurait été transportée en Thaïlande trois mois avant l’accouchement, où elle a donné naissance à un enfant destiné à un homme chinois célibataire. Cette affaire viole directement la loi géorgienne, qui interdit explicitement les transferts d’embryons ou toute procédure de GPA pour les femmes étrangères.
Lorsque nous avons obtenu le numéro de dossier dans les archives de Khachapuridze et interrogé le parquet géorgien par écrit sur l’existence et le contenu de l’enquête, nos demandes écrites et nos appels de suivi sont restés sans réponse.
Rusudan Nanava, avocate basée à Tbilissi et spécialisée dans les affaires de GPA, explique ce mur du silence : « Je doute que vous obteniez des informations du parquet. Les affaires pénales, en particulier celles liées à la GPA, sont traitées avec le plus haut niveau de confidentialité. »
Le bras de fer législatif en Géorgie : entre éthique et économie
Dans un changement politique important, le gouvernement géorgien examine actuellement une législation susceptible de transformer profondément le paysage de la GPA dans le pays. Cette initiative intervient dans un contexte d’inquiétudes croissantes concernant le trafic d’êtres humains et l’exploitation dans ce secteur.
« Nous observons des cas d’abus de la loi, y compris des situations de traite des êtres humains », a déclaré la députée indépendante Tamar Kordzaia. « Bien que le gouvernement souhaite modifier la législation sur la GPA, je pense que ces problèmes pourraient être traités par d’autres mesures réglementaires. »
Le projet de loi controversé, présenté en juin 2023, mettrait fin à la GPA commerciale en Géorgie, ne permettant plus que des arrangements altruistes. Ce changement empêcherait les couples étrangers — qui représentent actuellement 95 % des parents d’intention — d’accéder aux services de GPA en Géorgie, limitant cette pratique aux seuls citoyens géorgiens.
Cependant, Tamar Kordzaia reste sceptique quant à l’avenir de ce projet de loi. « Le processus avance à une vitesse glaciale, malgré la capacité du gouvernement à accélérer certaines lois lorsqu’il le souhaite », explique-t-elle.
« Les conséquences économiques seraient importantes — à la fois pour les établissements médicaux et pour les femmes qui dépendent des revenus de la GPA. Je soupçonne que ce projet de loi sera finalement retiré. » Dans un pays où 11,5 % des femmes âgées de 18 à 65 ans vivent sous le seuil absolu de pauvreté, la GPA est devenue une source de revenus essentielle pour de nombreuses Géorgiennes qui peinent à joindre les deux bouts.
Leurs témoignages illustrent la rencontre entre précarité économique et marché mondial de la fertilité.
Prenons l’exemple de Teona, une enseignante de 42 ans et survivante de violences domestiques, qui s’est tournée vers la GPA à deux reprises il y a une dizaine d’années. « En tant que femme, je voulais aider une autre femme qui ne pouvait pas avoir d’enfants », explique-t-elle. « Bien sûr, il y avait aussi une motivation financière. Mon objectif principal était d’acheter mon propre appartement, et j’y suis parvenue — pour l’avenir de mon enfant. »
La docteure Keti Gotsiridze, directrice du Centre de santé reproductive de la clinique Chachava — l’un des établissements médicaux les plus établis du pays — affirme que, selon les données de sa clinique, la pratique de la GPA génère environ 300 millions de dollars par an dans le tourisme médical. Elle précise que 90 % des clients sont étrangers. Les mères porteuses reçoivent entre 25 000 et 30 000 euros, et la clinique travaille chaque année avec 300 à 400 mères porteuses.
Pour l’instant, il semble que la nouvelle législation visant à modifier la pratique de la GPA en Géorgie ait été mise de côté en raison des préoccupations économiques. Cependant, la question de la prévention du trafic d’êtres humains, qui est également apparue avec les abus de la législation actuelle, reste sans réponse.
Une enquête transfrontalière sur la GPA close sans poursuites
Une enquête du parquet a mis au jour un réseau présumé de trafic lié à la gestation pour autrui entre la Turquie, la Géorgie et Chypre du Nord, révélant le coût humain potentiellement dévastateur des traitements de fertilité non réglementés.
L’affaire a débuté le 3 septembre 2021, lorsque le ministère turc de la Santé a reçu un signalement anonyme concernant le centre de fertilité F. IVF (In Vitro Fertilization) Center, une clinique située dans le quartier aisé de Beşiktaş, à Istanbul. Selon le lanceur d’alerte, la clinique ciblait de jeunes femmes vulnérables, y compris des mineures, originaires du quartier populaire d’Ümraniye, en leur promettant des gains financiers grâce à la GPA.
Le système était élaboré : les femmes recevaient des médicaments de fertilité à utiliser chez elles pendant deux à douze jours. Elles étaient ensuite transportées clandestinement vers la Géorgie et Chypre du Nord à l’aide de faux documents, tous les frais étant pris en charge par le réseau.
Les médicaments hormonaux provenaient apparemment d’entrepôts pharmaceutiques et étaient distribués à partir d’un café situé dans le quartier d’Üsküdar, qui servait de façade à l’opération. Malgré la gravité des accusations, l’enquête s’est heurtée à de nombreux obstacles. Après un an d’investigation, les autorités n’ont pu identifier qu’un seul suspect, connu sous les initiales A.A., qui aurait recruté les femmes.
Le café impliqué dans l’affaire avait fermé ses portes un mois avant le début de la surveillance policière. Contacté par les journalistes, M.K., l’avocat propriétaire du café, a confirmé être le propriétaire des lieux mais a nié toute connaissance d’un trafic de médicaments de fertilité, affirmant qu’il avait lui-même été victime de cette affaire.
Une autre piste importante concernait le docteur S.T., qui aurait traité les femmes dans la clinique F. IVF Center et aurait ensuite supprimé leurs dossiers médicaux. Cependant, la police a mis fin à l’enquête, invoquant un manque de preuves et l’absence d’antécédents judiciaires du médecin. Interrogé, le docteur S.T. a rejeté toutes les accusations, qualifiant les affirmations figurant dans l’enquête d’infondées.
L’affaire a connu un nouveau rebondissement lorsque le parquet d’Istanbul a classé le dossier en janvier 2023. La Direction provinciale de la santé a fait appel de cette décision, affirmant que « l’enquête était insuffisante » et que « les éléments matériels et moraux du crime n’avaient pas été pleinement établis ». Malgré cela, le 31 mai 2023, le 7ᵉ tribunal pénal de paix d’Istanbul a rejeté l’appel sans fournir d’explication.
L’affaire reste donc close, laissant de nombreuses questions sans réponse sur le sort de ces jeunes femmes turques, les conditions qu’elles ont subies et le rôle des cliniques impliquées en Géorgie et à Chypre du Nord. Le ministère de la Santé turc est resté silencieux face aux questions concernant d’autres cas similaires, ce qui suscite des inquiétudes quant à l’ampleur de ce commerce transfrontalier de la GPA.
Un réseau clandestin transfrontalier de gestation pour autrui
Une descente de police à Istanbul en 2019 a mis au jour un réseau sophistiqué de trafic reliant la Turquie, la Géorgie et Chypre du Nord. L’opération a révélé un système complexe impliquant un chef de réseau basé à Chypre du Nord et deux complices moldaves, qui coordonnaient le trafic de femmes turques destinées à devenir mères porteuses.
Lors de la perquisition, la police a découvert de grandes quantités de médicaments de fertilité. Selon les témoignages des suspects arrêtés, ces hormones étaient fournies par le chef du réseau basé à Chypre du Nord et administrées aux femmes recrutées en Turquie pour devenir mères porteuses. Les femmes étaient ensuite transportées vers des cliniques situées à Chypre du Nord et en Géorgie, l’un des établissements identifiés étant IVF Tours Georgia à Tbilissi.
Afin de vérifier si cette clinique continuait à travailler avec des femmes turques cinq ans après la descente de police, les journalistes ont mené une enquête sous couverture. Se faisant passer pour de potentielles mères porteuses turques, ils ont contacté la clinique IVF Tours Georgia par courrier électronique. La réponse a été rapide et révélatrice : non seulement la clinique a accepté la demande, mais elle a immédiatement commencé à discuter des arrangements financiers et des examens médicaux.
Cet échange met en lumière un fait frappant : malgré la législation géorgienne qui limite la GPA aux citoyens géorgiens, la clinique proposait ouvertement ses services à des ressortissantes turques, ce qui souligne la persistance de ce commerce transfrontalier illégal.
Manque de contrôle et inquiétudes autour de la GPA à Chypre du Nord
À Chypre du Nord, l’industrie de la GPA se développe dans un contexte de flou juridique et de supervision insuffisante, malgré l’existence de réglementations relativement élaborées. L’ancienne ministre de la Santé (2018-2019) et députée du Parti républicain turc, Filiz Besim, avertit que des cas de trafic d’êtres humains persistent en raison d’un manque de contrôle.
« Bien que nous ayons rédigé avec soin des lois autorisant la GPA, l’absence de supervision reste un problème majeur », explique-t-elle. « Notre position particulière en dehors du droit international, liée à notre statut non reconnu, a créé des vulnérabilités largement exploitées. Cela a conduit à l’émergence de réseaux internationaux illicites impliqués dans le trafic d’êtres humains, de femmes et d’enfants. »
Selon la députée, des femmes, notamment originaires du Caucase, sont amenées de l’étranger comme mères porteuses en violation de la loi. Elle souligne que le manque de supervision laisse planer de nombreuses questions concernant les accords conclus, les intermédiaires impliqués et les conditions dans lesquelles ces femmes sont transportées.
Des entretiens anonymes menés sur le terrain révèlent également de sérieuses inquiétudes concernant les pratiques de la GPA dans le pays. Un vide réglementaire préoccupant semble s’être installé, dans lequel des femmes à faibles revenus peuvent être exposées à des situations d’exploitation.
Certaines peuvent être poussées à devenir mères porteuses en raison de difficultés financières, ce qui soulève des questions éthiques sur la marchandisation du corps des femmes et les droits des enfants.
Des organisations internationales comme ONU Femmes ont exprimé des préoccupations similaires concernant les pratiques de GPA dans des régions telles que Chypre du Nord, évoquant ces risques et le manque de contrôle. Elles insistent sur l’importance de protéger les mères porteuses par des garanties appropriées, notamment en veillant à ce qu’elles soient pleinement informées, libres de toute contrainte et équitablement rémunérées pour les risques qu’elles prennent.
La GPA est devenue légale à Chypre du Nord en août 2016, avec l’adoption de la loi régissant la transplantation de cellules, de tissus et d’organes humains. Un nouveau projet de loi, plus strict, a été rédigé en avril 2023, mais le Parlement ne s’est pas encore réuni pour examiner ces modifications. Chypre du Nord est aujourd’hui devenue l’une des principales destinations européennes pour les traitements de reproduction assistée.
Cette importance se reflète dans la vie quotidienne de la capitale Lefkoşa, où les histoires de GPA réussies — notamment celle d’un couple européen ayant récemment eu recours à cette pratique — circulent fréquemment. Bien que les statistiques officielles ne soient pas publiées, des analyses basées sur l’intelligence artificielle estiment qu’environ 500 procédures de GPA ont lieu chaque année à Chypre du Nord. Selon LaingBuisson, une société londonienne spécialisée dans les études de marché dans le secteur de la santé, le pays réalise environ 11 % de l’ensemble des traitements de don d’ovocytes en Europe.
Le marché clandestin de la GPA sur les réseaux sociaux
Malgré les interdictions et les restrictions légales, un marché clandestin florissant de la gestation pour autrui continue d’exister en Turquie, opérant presque au grand jour. De nombreuses annonces recherchant des mères porteuses sont publiées ouvertement sur des plateformes de réseaux sociaux telles qu’Instagram et Facebook. Dans l’une de ces annonces, les journalistes ont contacté une femme affirmant pouvoir devenir mère porteuse, en lui expliquant qu’ils souhaitaient avoir un enfant.
La femme a expliqué qu’elle avait déjà été mère porteuse dix ans auparavant en Turquie et a détaillé le fonctionnement du processus, proposant deux méthodes pour concevoir l’enfant : « L’enfant pourrait provenir de mon ovule et du sperme de votre mari. Seriez-vous d’accord avec cela après la naissance ? Nous n’aurions même pas besoin de nous connaître. Nous n’aurions pas besoin non plus de transfert. Nous pourrions nous en occuper nous-mêmes — injecter directement le sperme de votre mari dans mon utérus. Ou bien nous pourrions sélectionner des ovules sains et transférer vos ovules et ceux de votre mari dans mon utérus. »
Le plus inquiétant est qu’elle a assuré que certaines cliniques privées accepteraient de réaliser ces procédures clandestinement, promettant qu’il n’y aurait « aucun problème » pour les certificats de naissance — ce qui indique clairement un risque de falsification de documents officiels.
Le désespoir de couples infertiles cherchant à devenir parents par ces voies illégales peut être compréhensible, mais les risques sont considérables. Ces procédures clandestines mettent en danger la santé de toutes les personnes impliquées et les exposent à de graves conséquences juridiques. La combinaison des risques médicaux et de la responsabilité pénale peut créer une situation extrêmement dangereuse pour des personnes déjà vulnérables.
Trouver un équilibre juridique
Existe-t-il une manière d’élaborer une législation idéale capable d’empêcher l’exploitation tout en reconnaissant le profond désir humain de parentalité ? L’avocate et professeure Dr. Özlem Yenerer Çakmut estime que la réponse réside dans une réglementation nuancée plutôt que dans une interdiction totale.
« Nous ne pouvons pas simplement ignorer le désir profond de ceux qui rêvent de vivre non seulement la parentalité, mais tout le parcours — de la grossesse à la naissance », explique-t-elle. « Ce sont des couples qui veulent plus qu’une adoption ; ils veulent participer à chaque moment, à chaque étape. »
Elle poursuit : « Le défi consiste à trouver un équilibre délicat entre régulation et interdiction. Une interdiction totale n’est pas la solution, en particulier dans des sociétés où avoir des enfants revêt une importance sociale et culturelle immense. Même si nous ne pouvons pas légitimer des pratiques illégales, nous pouvons travailler à une législation significative qui protège toutes les parties concernées tout en reconnaissant ces aspirations profondément humaines. »
Cependant, une partie du monde reste fermement opposée à la GPA. À l’avant-garde de ce mouvement se trouve la Déclaration de Casablanca, un document signé par 100 experts provenant de 75 pays en mars 2023, qui appelle à une interdiction universelle de la gestation pour autrui.
L’une des voix les plus marquantes de ce mouvement est Olivia Maurel, elle-même née par GPA en 1991. « S’opposer à la GPA signifie défendre son abolition universelle », affirme-t-elle. « Il ne s’agit pas seulement de principes abstraits — il s’agit de défendre les droits fondamentaux des femmes et des enfants, de protéger la dignité humaine dans sa forme la plus essentielle. La GPA, par sa nature même, porte atteinte à ces valeurs fondamentales. »
Le témoignage d’une mère d’intention
Pour certains couples, la GPA représente le dernier recours pour devenir parents. Une femme de 46 ans vivant en Géorgie, qui a souhaité rester anonyme, a partagé les difficultés de ce parcours. Après avoir subi l’ablation de l’utérus et des ovaires pour des raisons de santé, elle et son mari ont décidé de recourir à la GPA il y a six ans.
Elle explique avoir maintenu un contact étroit avec la mère porteuse, avant le transfert d’embryon et tout au long de la grossesse. « Je suivais régulièrement ses visites médicales, ses examens et ses médicaments. Je veillais à ce qu’elle ait une alimentation saine et j’étais présente lors de l’accouchement. J’étais avec mon bébé dès le moment de la naissance. »
Malgré la difficulté et le coût élevé du processus, elle a choisi cette voie pour réaliser son rêve de maternité. « Si la GPA est le seul chemin pour devenir mère, il faut tout donner, apprendre à gérer ses émotions et rester concentrée sur son objectif. Les difficultés et la douleur sont temporaires ; l’amour pour un enfant est permanent », dit-elle.
L’Union européenne redéfinit les règles sur la GPA
Des travaux juridiques récents remettent en cause l’approche traditionnelle opposant interdiction totale et légalisation complète. Certains experts plaident pour un cadre international plus nuancé, capable de dépasser les clivages culturels et moraux tout en protégeant les droits fondamentaux. Cette approche souligne la nécessité d’une législation nationale complète dans les pays où la GPA existe, qu’elle soit légale ou non, afin de protéger les droits des femmes et des enfants.
Dans ce contexte controversé, le Conseil du Parlement européen a pris une décision importante le 23 janvier 2024, en concluant un accord provisoire visant à classer certaines pratiques de GPA exploitantes comme une forme de traite des êtres humains. La mesure a été officiellement adoptée le 27 mai 2024.
Ce nouveau cadre prévoit des sanctions sévères contre les personnes qui exploitent des femmes par la GPA forcée ou par des pratiques trompeuses, tout en mettant en place des systèmes complets de soutien pour les victimes. Les États membres de l’Union européenne disposent désormais de deux ans pour intégrer ces protections dans leur législation nationale.
