Le rapport annuel de la Commission européenne sur les Balkans occidentaux, rendu chaque mois de février, pour la première fois cette année, ne parlait plus de « politique d’élargissement », mais de « processus d’adhésion », visant à en améliorer l’efficacité et la mise en œuvre en l’ancrant davantage dans les pays candidats, « afin qu’il [le processus] soit mieux à même de remédier aux faiblesses structurales des pays, en particulier dans le domaine des fondamentaux ».
Les « fondamentaux » concernent principalement les aspects juridiques, administratifs et économiques de l’acquis communautaire. Avant ces fondamentaux étaient parsemés dans les 33 chapitres de négociations, lesquels étaient ouverts en ordre l’un après l’autre, maintenant les chapitres seraient regroupés en groupe thématique et celui des « fondamentaux » serait le tout premier groupe thématique à être ouvert et aussi le dernier à être fermé. Cette reformulation devrait « mettre davantage l’accent sur les secteurs clefs du dialogue politique et [de] mieux encadrer le dialogue politique à haut niveau ». Le dialogue politique serait censé de garantir plus de direction à travers l’introduction du « pilotage politique » dans les négociations d’adhésion visant à engager davantage les Etats membres à travers la participation à des conférences intergouvernementales avec les pays adhérant. A l’envers, tout pilotage automatique est interdit aux pays adhérant qui « doivent faire un choix sociétal actif, consistant à atteindre les normes et les valeurs européens », ou en d’autre mots à faire en sorte de respecter l’acquis communautaire objet des négociations d’adhésion.
Principe de réversibilité dans le processus
Sur cet engagement politique réciproque entre les deux parties Union européenne et Pays des Balkans occidentaux se fonderait aussi la « prévisibilité » du déroulement du processus. Avant à chaque ouverture de chapitre il était possible qu’un Etat membre s’oppose en arrêtant le procès, maintenant cela devient plus difficile. Pour les Etats membres parce qu’ils sont appelés à faire preuve de plus de « crédibilité » que dans le passé, pour les Pays des Balkans étant donné que la crédibilité se fonderait désormais sur « des critères objectifs, des conditions positives et négatives rigoureuses » et véritable nouveauté « l’application du principe de réversibilité ». En principe, rien n’étant plus acquis comme avant, il ne conviendrait plus de tricher ni d’une côté ni de l’autre.
Pour la première fois on prévoit la possibilité de reculer étant donné que la prévisibilité majeure serait acquise à travers « une plus grande clarté quant aux attentes de l’Union, et quant aux conséquences positives et négatives des progrès réalisées, ou de l’absence de progrès » auprès du pays adhérant.
Dans le cas de « situation grave ou prolongé de stagnation, voir de recul », de décisions de sanctions sont prévues, comme d’arrestation on d’inversion du processus.
Une conditionnalité nouvelle soutenue par de sanctions possibles
C’est un retour à la conditionnalité, grande absente de la Communication de 2018. Conditionnalité « élément clef du processus d’adhésion basé sur le mérite », mais aussi nouveauté de cette communication, conditionnalité attentive au démérite et en mesure de le sanctionner en réduisant les financements de l’Union, à l’exception de ceux adressées à la société civile, en excluant la participation aux programmes de l’Union ou en enlevant des concessions unilatérales pour l’accès au marché de l’Union.
Etant donné que les conditions se veulent d’ors en avant : objectives, précises, détaillés, strictes et vérifiables, c’est à l’issue des rapports sur l’élargissement par pays que ses conditions seront vérifiées et au sein des négociations d’adhésion que les mesures conséquentes seront adoptées.
D’ici la nouvelle « dynamique » des négociations, valables entre autre aussi pour les négociations déjà entamés de la Serbie et du Monténégro dans le soucis d’assurer des conditions égales dans la région, les négociations pourraient être suspendues en certains domaines, les chapitres des négociations pourraient être supprimés, rouverts ou réinitialisé bien que fermé.
Les grands exclus, où ceux qui doivent encore se contenter de la politique d’élargissement
Les grands exclus sont les pays candidats n’ayant pas pu pour l’instant commencer leur négociations d’adhésion, pour eux la note de mai 2019, celle-ci sur la politique d’élargissement de l’Union européenne. La Bosnie-Herzégovine avait reçu à l’occasion l’avis de la Commission sur sa demande d’adhésion, dans lequel on lit que la Bosnie-Herzégovine devrait faire encore face à de nombreux problèmes structurels et qu’elle serait encore dans la phase initiale de sa préparation à l’adhésion. Quant au Kosovo, il devrait avant tout se recentrer sur sa progression sur la voie de l’Europe. Pour certains, le processus d’adhésion est encore bien loin.
