HCA-AEC
Bulgarie : Asile et droits des réfugiés
Comme de nombreux pays d’Europe centrale et orientale, la Bulgarie lança
d’importantes réformes politiques et économiques au cours des années
80. Une
grande partie de ces réformes fondamentales fut caractérisée par la
ratification de plusieurs instruments internationaux de protection des
droits
humains.
Par Antonanela Pavlova, aide juridique au Comité Helsinki bulgare.
La Constitution bulgare de 1991 donna un nouveau rôle aux instruments
internationaux à l’intérieur de notre propre système législatif :
selon son
article 5(4), les traités internationaux ratifiés, publiés, et qui
sont en
vigueur, font partie de la législation nationale et, en cas de
contradiction
avec les lois internes, bénéficient de la priorité. La Convention de
Genève de
1951 sur le statut des réfugiés ainsi que le Protocole de New York de
1967
furent ratifiés par le Parlement bulgare en 1992, et appliqués à
partir du 3
août 1993.
Le problème de (…)
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