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BH, Révision 14-06-03

Note sur la situation des Rroms en France et en Europe
Présentée au CN du MRAP du 14 juin 2003

Un groupe de travail constitué de Jean-Yves TREIBER (92), Yves LORIETTE (94) et Bernadette HETIER (SN-asile/immigration) s’est rencontré afin de : 
•	tenter un bilan de la situation actuelle des Rroms ;
•	s’entendre sur la représentation et la participation du MRAP au sein du Collectif national Romeurope Droits de l’Homme (né de l’initiative RomEurope de Médecins du Monde) ainsi que des collectifs locaux de soutien;
•	élaborer des pistes de réflexion à présenter au CN du MRAP à sa réunion du 14 juin 2003 pour un investissement plus fort du MRAP sur la question des Rroms en France et en Europe, aux niveaux local et national.

I- Le contexte Européen :

A- Les Rroms présents dans les pays de l’Union Européenne sont des migrants originaires de différents pays d’Europe du Centre et de l’Est : essentiellement de Roumanie mais aussi, en moindre proportion, de Hongrie ou des Balkans : Albanie, Bosnie, Kosovo, Macédoine, Monténégro, Serbie. Les Rroms sont sédentarisés, parfois de longue date, dans leurs pays de provenance. Dans ces pays, comme dans d’autres pays d’Europe de l’Est, en particulier les pays candidats à l’adhésion à l’Union Européenne pour 2004 et 2007, ils subissent un racisme ancien, le rejet et toutes les formes de discrimination dans l’accès à l’école, au logement, au marché du travail, aux outils de travail… C’est dans un souci de protection contre les persécutions racistes autant que de survie élémentaire qu’ils quittent leurs pays et tentent de trouver refuge dans l’Union Européenne et, pour les Roumains, particulièrement en France.  Ils y rejoignent des compatriotes installés en campements-bidonvilles (cabanes ou vieilles caravanes servant d’habitat non nomade) et parfois dans des squatts. Ils font alors la triste découverte du racisme, du harcèlement administratif, d’opérations d’éviction par la police démesurément violentes…

B- Le 1^er mai 2004, dix nouveaux pays deviendront membres de l’Union Européenne : Estonie, Lettonie et Lituanie ( les 3 pays Baltes), Pologne, Hongrie, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Chypre et Malte. Dès lors, leurs citoyens, notamment Rroms, deviendront « citoyens de l’Union » et jouiront du droit à la libre circulation : « Après l'élargissement de l'UE, les citoyens européens des Etats membres actuels et des nouveaux Etats membres pourront circuler librement à l'intérieur de l'UE sur présentation d'un passeport en cours de validité ou d'une carte d'identité » (annexe 1). Cependant, l'abolition de tout contrôle des personnes aux frontières, qui existe actuellement entre les pays « Schengen », ne sera étendue aux nouveaux membres  qu’à condition que « les futures frontières externes de l'Union soient surveillées aussi efficacement que les frontières actuelles le sont par les Etats membres qui participent à la zone Schengen ». 
Le droit à la libre circulation au 1^er mai 2004, malgré les contrôles individuels qui subsisteront, permettra donc à tout citoyen européen de ces pays, notamment aux Rroms qui constituent des minorités relativement nombreuses (jusqu’à 10% de la population, comme en Hongrie), de franchir la frontière Schengen en toute légalité. Il est donc parfaitement prévisible que la présence de Rroms d’Europe de l’Est augmente dans les pays d’Europe occidentale. 
Il serait gravement inconséquent pour la France et l’UE 
•	de ne pas se préparer à cette migration pour qu’elle se produise dans des conditions optimales ;  
•	de ne pas agir pour lutter contre le racisme dont ils sont victimes dans leurs pays de provenance autant que dans ceux dans lesquels ils tentent de chercher une vie plus humaine.
C- La situation spécifique des Rroms de Roumanie en France : depuis le 1 janvier 2002, les citoyens sont dispensés de visa de court séjour (moins de trois mois) pour se rendre dans la zone Schengen. Ils sont régis à la fois par les dispositions de la convention d’application des Accords de Schengen et par la loi interne Roumaine  relative au franchissement des frontières Schengen.
A- Article 5 C de la Convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes : concernant le franchissement des frontières extérieures, l’article 5 dispose que :
Pour un séjour n’excédant pas 3 mois, l’entrée sur les territoires des parties contractantes peut être accordée à l’étranger qui remplit les conditions décrites ci-dessous :
a)	Posséder un document ou des documents valables permettant le franchissement de la frontière, déterminés par le contrôle exécutif ;
b)	 être en possession d’un visa valable si celui-ci est requis ;
c)	présenter le cas échéant les documents justifiant de l’objet et des conditions du séjour envisagé et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée de séjour envisagé que pour le retour dans les pays de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel son admission est garantie, ou être en mesure d’acquérir légalement ces moyens ;
d)	ne pas être signalé aux fins de non-admission ;
e)	ne pas être considéré comme pouvant compromettre l’ordre public, la sécurité nationale ou les relations internationales de l’une des parties contractantes.

B- Législation Roumaine 
>A partir du 1 janvier 2002, les citoyens roumains qui possèdent des passeports valables peuvent voyager sans visas, pour une période de court séjour, dans les pays suivants : l’Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la France, l’Allemagne, la Grèce, l’Islande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays Bas, la Norvège, le Portugal, l’Espagne et la Suède. Ces pays sont membres de l’espace Schengen….
>Selon l’article 20 de la Convention, les citoyens étrangers peuvent circuler sur le territoire des pays Parties contractantes pour une période de maximum 3 mois pendant 6 mois, une période qui commence à partir du moment de la première entrée…
> Le 22 novembre 2001, Le Ministre de l’Intérieur a émis l’Ordre no. 177 pour l’établissement du quantum de la somme minimale en devise librement convertible que les citoyens roumains doivent posséder à leur sortie du pays, quand ils voyagent pour des raisons privées dans les pays membres de l’Union Européenne ou dans d’autres pays. Selon l’article 1 de cet Ordre, le quantum de la somme minimale en devise par personne pour chaque jour de séjour déclaré, mais non moins de 5 jours, est établi de la façon suivante :

Voir l’Ordre no. 177 du 22 novembre 2001, publié dans le Journal Officiel no. 759 du 28 novembre 2001

- 100 EUROS ou l’équivalent pour les pays de l’Union Européenne et d’autres pays, pour lesquels le visa n’est pas nécessaire.

Ces dispositions sont restées ignorée dans la pratique jusqu’au premier trimestre 2003. En février, il est devenu apparent que les préfectures commençaient à invoquer l’article 5 C de Schengen, notamment lors d’une procédure devant le Tribunal administratif de Melun. Un article du Monde, en date du 13-05-03, a traité de cette pratique sous le titres « Une astuce juridique du ministère de l'intérieur pour expulser les Roms en situation régulière » (annexe 2)

Le ministre de l’Intérieur a pour sa part évoqué la question des Migrants roumains dans son intervention du 4 juin 2003 devant la commission des lois de l’assemblée Nationale : « En raison du risque migratoire important présenté par la Roumanie, l'Union européenne a subordonné la suppression des visas pour les ressortissants de ce pays à l'adoption d'une législation locale spécifique qui fait de l'entrée irrégulière dans l'espace Schengen un délit, ce qui implique que les autorités roumaines prennent les mesures nécessaires pour prévenir et poursuivre ces infractions »

II- Rroms Roumains en France

Le 12 mai 2003, MDM et la LDH, organisations membres du Collectif national droits de l’homme Romeurope, ont pris l’initiative d’une conférence de presse conjointe au cours de laquelle a été présenté un dossier de presse (annexe V) fondé sur le travail antérieur du Collectif constitué des organisations suivantes : 

Collectif national droits de l’homme Romeurope :

ALPIL ( Action pour l’insertion sociale par le logement)
ASAV (Association pour l’accueil des voyageurs )
AVER (Association AVER de recherche et d’action sur toutes les formes de racisme)
CIMADE ( Comité intermouvements auprès des évacués)
GISTI ( Groupe d’information et de soutien avec les travailleurs immigrés)
LDH ( Ligue des droits de l’homme)
MDM ( Médecins du Monde)
MRAP ( Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples)
Mouvement catholique des gens du voyage
Romani Baxt ( Destin rom)
Ternikano Berno ( Cercle de la jeunesse)
URAVIF ( Union régionale des associations voyageurs d’Ile de France)

et des Comités de soutien aux familles roumaines d’Achères, Choisy/Vitry, Fontenay sous Bois, Lieusaint, Montreuil, Saint-Denis, Val d’Orge…, désormais éclatées à travers l’ Ile de France et au delà, à la suite d’ expulsions répétées et brutales déclenchées par le ministère de l’Intérieur et les préfectures. 

La version antérieure des mêmes analyses avait été présentée le 13 mars 2003 par le Collectif à Monsieur Richard SENGHOR, conseiller auprès du Premier Ministre.

Outre les problèmes juridiques et administratifs, le dossier de presse passe en revue les différents problèmes vécus par les Rroms : Hébergement, logement, Expulsions des terrains et campements, Conditions sanitaires, Accès aux soins et état de santé , Ressources- Moyens d’existence, Scolarisation et droits des enfant.s
Il souligne quelques exemples d’avancées ponctuelles rendues possibles par les efforts déployés par les associations et collectifs de soutien lorsque convergent les initiatives de représentants de l’Etat, des collectivités territoriales et des associations aux côtés de Rroms.

Rappelant « l’article premier de la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, qui  inscrit dans le droit français l’égale dignité des êtres humains et fait de son respect une priorité de l’ensemble des politiques publiques et implique dans son deuxième alinéa que l’exclusion est une violation des droits fondamentaux qui doit être combattue comme telle », et revendiquant le respect de la convention internationale des droits de l’enfant les deux organisations demandent d’accorder aux familles Rroms, pendant toute la durée de leur séjour 
-	un hébergement ou un logement
-	un revenu minimal 
-	l’accès aux soins et protection de la santé 
-	la scolarisation de tous les enfants 
-	l’accompagnement social 
-	le conseil technique, en particulier pour l’aide aux démarches qui conditionne l’accès au droit d’asile 

Le dossier comprend également une chronologie accablante d’expulsions de campements de Rroms depuis les Accords Franco-Roumains du 30 août 2002. Il conclut sur un bilan chiffré selon lequel depuis le 30 août 2002 :
- près de 1500 personnes ont été évacuées de leurs lieux de vie
- entre 100 et 120 ont été placées en centre de rétention avant d’être remises en liberté 
- une trentaine de personnes ont été renvoyées en Roumanie
1200 policiers, gendarmes ou CRS ont été mobilisé à cette fin.

III- Des pistes de reflexion et d’action pour le MRAP 

Le groupe de travail (voir Note 1, p. 1) s’est interrogé sur la manière dont le MRAP devrait répondre aux différents aspects de la situation intolérable des Rroms :
1.	Apporter des réponses de fond et prévenir le racisme anti-Rroms
2.	Accroître l’engagement local et la solidarité
3.	Accroître et rendre visible lez soutien politique national et Européen

1- Apporter des réponses de fond et prévenir le racisme anti-Rroms
 Le racisme anti-Rroms est en affinité directe avec le racisme anti-Tsiganes/gens du voyage, tout en partageant des traits communs avec la xénophobie dirigée contre les migrants

La chasse aux Rroms par le ministère de l’Intérieur et les préfectures doit cesser car non seulement elle est attentatoire à la dignité des personnes mais elle désigne comme « bouc-émissaire » à la vindicte publique une population marginalisée désignée comme « dangereuse ».

Le MRAP doit participer activement, à tous les niveaux, avec les autres organisations du Collectif Romeurope et tous les collectifs locaux, à des interventions d’urgence auprès des pouvoirs publics :

🡪 contre les opérations coup de poing visant à expulser les Rroms des terrains qu’ils occupent, faute de solution au problème de logement : quelles démarches entamer au plus vite auprès des pouvoirs publics et comment ?

🡪 contre le harcèlement policier à l’encontre des Rroms, notamment par la multiplication des contrôles individuels aux abords des campements, en vue de l’application de l’article 5C de la convention d’application de l’Accord de Schengen et du renvoi en Roumanie en vertu d’une accord de réadmission (qui implique en Roumanie la suspension ou confiscation du passeport par les autorités roumaines pendant une période allant jusqu’à 5 ans).

Les Rroms sont maintenus dans une situation de marginalité qui sert de moteur à la logique du bouc-émissaire ». C’est d’abord cette marginalisation qui doit être combattue car elle constitue une indignité pour les victimes et alimente les fantasmes et les stéréotypes :

🡪 Les Rroms doivent être régularisés avec droit au travail, pour en finir également avec le cliché des Rroms mendiants (qu’ils sont faute de pouvoir travailler), voleurs et délinquants

🡪 Les Rroms sont relégués dans un habitat en « bidon-villes » qui fait peur aux populations locales : il faut donc se battre en vue de l’accès au logement social auquel ils aspirent et qui permettrait d’en finir avec le cliché des Rroms nomades qu’ils ne sont pas

🡪 S’ils vivent provisoirement sur des terrains, ceux-ci doivent être équipés de bennes à ordures, d’alimentation en eau et électricité, de sanitaires…afin de ne pas recréer en France la honte des bidon-villes

🡪 Les obstacles à la domiciliation dans une commune doivent être supprimés afin qu’il soit toujours possible de scolariser les enfants.

🡪 Les Rroms doivent pouvoir avoir accès en France au système de soins de santé et de prévention…

2- Accroître l’engagement local et la solidarité

Quelle que soit la situation administrative des Rroms, les comités locaux du MRAP devraient être mieux informés de la situation locale des Rroms et de l’existence de collectifs de soutien, pour les rejoindre. Le cas échéant, ils devraient prendre l’initiative de sensibiliser leurs partenaires à la situation des Rroms en France et en Europe.

L’action locale s’impose non seulement par solidarité avec les victimes mais par souci d’efficacité
- parce que le préfet regroupe les différents champs d’intervention de l’Etat :
-	répression de l’immigration irrégulière, de la « criminalité organisée », de l’occupation « sauvage » de terrains..
-	obligation de faire appliquer la loi et les droits (logement, santé, école…)
-	pouvoir discrétionnaire de régularisation
- parce que le maire ou le président d’un syndicat d’agglomération peut :
-	conclure des conventions,
-	aménager des terrains…

3- Accroître et rendre visible le soutien politique national et Européen
 
 Au niveau national :

🡪 Le MRAP doit nouer des contacts avec les organisations Rroms présentes en France, en vue d’une lutte commune contre le racisme anti-Rroms. Ces contacts devraient être facilités par l’existence du Collectif National Romeurope Droits de l’Homme.

🡪 Le MRAP doit renforcer sa participation au Collectif National Romeurope Droits de l’Homme et susciter de nouvelles mobilisations locales

Au niveau Européen et International :

Le racisme anti-Rroms/Sintis/Tsiganes/Gitans…est pan-Européen. C’est le racisme existant dans les pays d’Europe du Centre et de l’Est qui est à l’origine de la migration des Rroms vers l’Union Européenne. Cette migration se poursuivra et risque de se développer tant qu’en subsisteront les causes : racisme en tant que violence et discrimination privant la population des Rroms de la possibilité de survie économique. Mais d’autres formes de racisme existent en France et dans l’UE, qu’il est urgent de combattre.

🡪 Le MRAP doit intervenir au niveau Européen, aux côtés des autres organisations anti-ra	cistes et de défense des Droits de l’Homme. Le Réseau de choix semble être l’ENAR qui comporte une structure nationale dans chacun des pays membres de l’Union Européenne et qui est donc appelé à s’étendre dans les nouveaux pays membres à partir de 2004. Pour ce motif, comme pour la poursuite des actions déjà engagées depuis 1998 (-en matière de lutte contre les discriminations et de défense des droits des migrants), le MRAP doit prendre la décision politique de s’investir dans le Réseau ENAR.

🡪 Le MRAP doit orienter dans le même sens son appartenance à l’IMADR (International Movement Against all forms of Discrimination and Racism), tout particulièrement dans la mesure où l’IMADR, lors de sa dernière réunion de conseil d’administration (novembre 2002 à Tokyo), a demandé au MRAP d’impulser prioritairement une action de lutte contre le racisme anti-Rroms en Europe de l’Ouest et d’alimenter l’information et la réflexion de l’IMADR à ce sujet.

🡪 Le MRAP doit nouer des liens avec des organisations de Rroms et des associations de lutte contre le racisme anti-Rroms dans les pays d’origine, particulièrement en Roumanie. Un premier contact a été pris avec ine organisation roumaine qui lutte contre la violence du racisme anti-Rroms qui se déchaîne dans la presse roumaine, au prétexte que ce sont les Rroms qui portent préjudicice à l’image de la Roumanie, dans ses efforts pour rejoindre l’Union Eruropéenne. Le Collectif National Romeurope Droits de l’Homme a manifesté son intérêt pour cette initiative et demandé au MRAP de poursuivre dans ce sens ( notamment faire circuler en France des pétitions destinées à la presse et au gouvernement roumain). De nouveau contacts sembl	ables devraient être recherchés par le MRAP en tant que tel aussi bien que dans le cadre du Collectif National Romeurope Droits de l’Homme.

L’Europe se doit de reconnaître enfin les Rroms comme « Peuple d’Europe »
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documentation
France : 

- Collectif de soutien aux Rroms de Montreuil : http://romsdemontreuil.free.fr/
- Collectif de soutien aux Rroms du Val de Marne et de l’Essonne : http://roms94.chez.tiscali.fr/
- Médecins du Monde : http://www.medecinsdumonde.org/ 
- Livres :
-	France, pays des droits des Roms ? (livre de 130 pages) de Xavier ROTHEA ( professeur d’histoire-géographie au collège Condorcet de Nîmes, animateur de l’association « Voleurs de poules » (voleursdepoules@free.fr), recherches universitaires sur l’histoire contemporaine  des populations Romanies), éditions carobella ex-natura, 12 rue du gazomètre, 69003 – Lyon (carobella@free.fr), prix : 6 euros. 
-	Les Rroms en Europe post-communiste : le meurtre silencieux d’un peuple, par Marcel Courthiade, professeur de Romani à l’Institut National des Langues et Cultures Orientales, édition carobella ex-natura.
- Revue Etudes Tsiganes : 59, rue de l’Ourq, 75019-Paris, tel : 01 40 35 12 17, http://www.etudestsiganes.asso.fr
- Centre de recherches tsiganes, 45 rue des Saints-Pères, 75006-Paris, http://www.eurrenet.org
- Union Romani : http://www.unionromani.org/ et en France : http://perso.wanadoo.fr/balval/
- UNISAT : http://www.unisat.asso.fr (textes législatifs français sur les tsiganes/gens du voyage)

Europe de l’Est :

- Le Courrier des Balkans (articles de presse des pays de la région traduits en français, avec une rubruique sur la situation des minorités Rrom): http://www.balkans.eu.org/
- European Roma Rights Centre – ERRC (Budapest) : http://errc.org/index.shtml
- Roma Centre for Public Policies Aven Amentza : http://www.romanothan.ro/engleza/index.htm 
- European Committee on Romani Emancipation – ECRE : http://www.eu-romani.org/
- Romanothan-Roma Rights : http://www.eu-romani.org/

Organisations Internationales :

- Conseil de l’Europe : secteur « Cohésion sociale », Pages Roms Tsiganes http://www.coe.int/T/F/Coh%E9sion_sociale/Roms_Tsiganes/
- Union Européenne / EUMAP - Human Rights and the Rule of Law in Europe (observatoire de la démocratie et des droits de l’homme dans les pays candidats et 5 pays de l’UE) : http://www.eumap.org/
- Organisation pour la Coopération et la Sécurité en Europe – OSCE : 
http://www.osce.org/index.php, Bureau pour les Institutions Démocratiques et les Droits de l’Homme (ODIHR): http://www.osce.org/odihr/

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Annexe I- La libre circulation au sein de l’UE après l’adhésion des pays candidats

Site de l’UE-Elargissement : http://www.europa.eu.int/comm/enlargement/faq/faq2_fr.htm#18

Extraits :

La capacité à assumer les obligations découlant du statut de membre implique que les pays candidats doivent adopter les politiques et les règles de l'UE (l' "acquis") et s'assurer de leur mise en œuvre effective et de leur application par des structures administratives appropriées. Les différents domaines de l'acquis sont répartis en 31 chapitres qui font l'objet des négociations d'adhésion. Le Conseil européen de Copenhague a conclu le 13 décembre 2002 les négociations d'adhésion avec Chypre, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République slovaque et la Slovénie. Quant à la Bulgarie et à la Roumanie, le Conseil européen a décidé de soutenir leur objectif de rejoindre l'UE en 2007, à condition que chacun de ces pays remplisse les critères d'adhésion et clôture les négociations. Pour la Turquie, le Conseil européen a décidé que l'UE devait renforcer son soutien à la préparation de pré-adhésion de ce pays et que la Commission produira un rapport sur les progrès réalisés fin 2004. Ce rapport indiquera si la Turquie a fait suffisamment de progrès pour adhérer à l'UE, et si dès lors elle peut entamer les négociations d'adhésion en 2005.

L'abolition des frontières intérieures

Après l'élargissement de l'UE, les citoyens européens des Etats membres actuels et des nouveaux Etats membres pourront circuler librement à l'intérieur de l'UE sur présentation d'un passeport en cours de validité ou d'une carte d'identité. Cette liberté de mouvement est l'une des pierres angulaires de l'Union, dont les citoyens des nouveaux Etats membres bénéficieront également.
Cependant, l'abolition de tout contrôle des personnes aux frontières 'internes' entre Etats membres actuels et nouveaux membres marque une étape supplémentaire, qui implique une décision spécifique du Conseil des Ministres de l'UE. Elle ne sera pas prise au moment de l'élargissement.
L'abolition de tout contrôle des personnes aux frontières, comme entre les pays 'Schengen', ne peut être réalisée que si toutes les conditions sont remplies pour assurer qu'elle n'affectera pas la sécurité publique pour les citoyens. Une des conditions les plus importantes est que les futures frontières externes de l'Union soient surveillées aussi efficacement que les frontières actuelles le sont par les Etats membres qui participent à la zone Schengen.
Les contrôles aux frontières internes avec ou entre les nouveaux Etats membres ne seront donc abolis qu'une fois établies les garanties de sécurité adéquates pour tout citoyen européen. Les contrôles aux frontières seront donc levés plus tard, après l'élargissement, comme ce fut le cas pour la Grèce, qui ne devint membre de la zone Schengen qu'en 1999, et pour les pays nordiques (Danemark, Suède et Finlande) qui sont, quant à eux, devenus membres de Schengen en 2001.
L'UE reconnaît que, pour les pays candidats, l'abolition des frontières internes sera pour les citoyens un symbole majeur d'appartenance à l'Union. C'est la raison pour laquelle des financements communautaires importants ont été alloués pour adapter les équipements des futures frontières externes, et pour envoyer des conseillers pré-adhésion sur place, afin de s'assurer que la capacité administrative atteindra le niveau requis pour la mise en œuvre de nos règles communes.

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Annexe II- Une astuce juridique du ministère de l'intérieur pour expulser les Roms en situation régulière

LE MONDE | • ARTICLE PARU DANS L'EDITION DU 13.05.03

Les services de l'Etat ont exhumé un article oublié de la convention de Schengen qui permet de renvoyer dans leur pays les étrangers n'ayant pas des "moyens de subsistance suffisants".
Le gouvernement n'a-t-il pas tendance à "traquer" les populations venues de l'est de l'Europe - et notamment les Roms ? Plusieurs associations, comme la Cimade ou Droit au logement, le pensent depuis qu'elles ont découvert les nouvelles méthodes conçues par le ministre de l'intérieur, Nicolas Sarkozy, pour ramener dans leur pays d'origine des Tsiganes roumains jusqu'ici en situation régulière.
Les services de l'Etat ont en effet récemment exhumé de la convention de Schengen une disposition un peu oubliée. Mentionnée à l'article 5-1-c, elle prévoit que, pour un séjour "n'excédant pas trois mois", l'admission dans l'espace Schengen "peut être accordée à l'étranger (...) - qui dispose - des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance (...)".
Pour les Roms, qui n'ont, la plupart du temps, pas le droit de travailler et survivent d'expédients, l'application de cette règle a un effet imparable : le retour au bercail. Au cabinet de M. Sarkozy, on précise qu'il s'agit là d'une "méthodologie" élaborée durant l'automne 2002 après plusieurs réunions de travail avec les représentants des préfectures les plus "concernées" par l'implantation de Roms.
"FAUX TOURISTES"
Depuis l'été 2002, Paris et Bucarest ont choisi de lutter ensemble "contre l'immigration clandestine et les réseaux mafieux", à la suite de plusieurs affaires de mendiants exploités qui impliquaient des Roumains - souvent tsiganes (Le Monde du 13 juillet et du 2 septembre 2002). La Roumanie avait à cœur de se montrer coopérative, après avoir obtenu, à compter du 1er janvier 2002, que ses ressortissants soient dispensés de visa pour pénétrer dans l'espace Schengen; désormais, les Roumains peuvent en effet voyager dans cette zone avec un simple passeport (à condition de ne pas y rester plus de trois mois et d'avoir quelques centaines d'euros en poche lorsqu'ils quittent leur pays).
Dans le cadre de la coopération franco-roumaine, de nouvelles pratiques ont peu à peu émergé. Les procédures de reconduite à la frontière engagées par l'administration française ne se limitent plus, en effet, aux catégories "habituelles" de sans-papiers (candidats au droit d'asile déboutés, étrangers privés de titre de séjour...). Avec l'application de l'article 5-1-c de la convention de Schengen, elles visent aussi des Roumains, présents dans l'Hexagone depuis moins de trois mois, qui possèdent un passeport en cours de validité, tamponné par la douane d'un des pays membres de l'espace Schengen.
"Chacun sait que les ressources - des Roms - viennent essentiellement de la mendicité et parfois de larcins", a ainsi affirmé François Burdeyron, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) lors de l'évacuation du campement d'Achères, le 6 mars. S'ils n'ont pas assez d'argent pour subvenir à leurs besoins, ce sont "des faux touristes", venus en France pour des raisons économiques, qui "feront l'objet ou ont fait l'objet d'arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière" (APRF), a-t-il ajouté.
Depuis l'évacuation d'un squat et de deux campements à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne) en décembre 2002 (Le Monde du 4 décembre), les forces de police ont multiplié les expulsions de familles installées sans droit ni titre, dans des bâtiments inoccupés ou sur des terrains plus ou moins ouverts aux quatre vents dans la région parisienne. A la faveur de certaines de ces opérations policières, des APRF ont été délivrés à l'encontre de plusieurs dizaines de Roms.
Les arrêtés de reconduite à la frontière invoquant - entre autres motifs - l'insuffisance de ressources n'ont pas seulement touché les Tsiganes roumains. D'octobre 2002 à février 2003, la préfecture de Savoie en a notifié trois à un sans-logis polonais, qui mendiait dans les rues de Chambéry. Après chaque reconduite à la frontière, cet homme est revenu en France, affirme son avocat, Me Laurent Pascal, qui dénonce une "chasse aux SDF".
Le juge administratif a souvent validé les arrêtés motivés par l'article 5-1-c de la convention de Schengen. Toutefois, le tribunal de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise) s'est singularisé en annulant, dans la deuxième quinzaine d'avril, 7 APRF pris sur ce fondement. Ils concernaient des Roumains, récemment arrivés en France et évacués d'un squat à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), le 14 avril. Constatant que ceux-ci avaient des passeports sur lequel figurait "un cachet d'entrée (...) délivré par les autorités autrichiennes", le juge a estimé qu'ils avaient déjà été contrôlés et que la France n'avait pas "à effectuer un-e- second-e - vérification - du respect des conditions prévues à l'article 5 de la convention de Schengen (...)". La préfecture de Seine-Saint-Denis a fait appel.
Bertrand Bissuel

Les "expulsions sans alternative" dénoncées
Au cours d'une conférence de presse commune, la Ligue des droits de l'homme (LDH) et Médecins du monde (MDM) devaient dénoncer, lundi 12 mai, les "expulsions sans alternative" de Roms installés en France. Les deux organisations humanitaires avaient également l'intention d'annoncer l'envoi, dans les prochaines semaines, d'une mission en Roumanie pour "observer la situation de familles" qui sont rentrées de gré ou de force.
En dehors des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a tenté de mettre en place, avec le concours de l'Organisation des migrations internationales (OMI), une politique moins coercitive fondée sur des "retours volontaires". Une première opération a eu lieu en janvier et s'est soldée par le départ de quelques Tsiganes, indique-t-on au cabinet de Nicolas Sarkozy. Le 2 mai, plusieurs dizaines de Roms auraient accepté de repartir pour Bucarest à bord de deux vols distincts, poursuit un haut fonctionnaire du ministère de l'intérieur. Les voyages ont été organisés par l'OMI.
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Annexe III- Déclaration du ministre de l’Intérieur devant la commission des lois de l’Assemblée Nationale à propos du projet de loi sur l’immigration

« Dans un deuxième temps, le ministre a développé les quatre idées principales autour desquelles il a orienté son action :
- Tout d'abord, restaurer l'efficacité et la visibilité des pouvoirs publics dans la maîtrise des flux migratoires, ce qui a entraîné une politique de vols groupés et la reprise des reconduites à la frontière, mais aussi la lutte contre la prostitution et l'exploitation sexuelle des êtres humains, pour lesquelles des dispositions importantes ont été adoptées dans le cadre de la loi pour la sécurité intérieure…. 
- En deuxième lieu, le rôle de l'Europe communautaire dans la gestion juridique, mais aussi pratique, des flux migratoires doit être réaffirmé et soutenu. …
- La troisième ligne directrice consiste à impliquer les pays d'origine dans la gestion des flux migratoires, afin de constituer des « filières positives d'immigration ». Deux exemples permettront de mieux cerner cette nécessité : celui de la Roumanie d'une part, celui du Mali d'autre part. En raison du risque migratoire important présenté par la Roumanie, l'Union européenne a subordonné la suppression des visas pour les ressortissants de ce pays à l'adoption d'une législation locale spécifique qui fait de l'entrée irrégulière dans l'espace Schengen un délit, ce qui implique que les autorités roumaines prennent les mesures nécessaires pour prévenir et poursuivre ces infractions. À l'issue du voyage effectué sur place par le ministre de l'intérieur en août dernier, la signature d'un protocole de coopération a permis à sept policiers français d'être intégrés à la police roumaine de contrôle des frontières et de procéder au moins une fois par semaine à des rapatriements forcés. Cette politique a trouvé sa traduction dans la cessation de l'exploitation de la mendicité des enfants roumains dans les rues de la capitale et dans le démantèlement des camps de Roms en situation irrégulière dans les départements limitrophes….
…la Bulgarie coopère dans de bonnes conditions pour lutter contre l'exploitation sexuelle des êtres humains et démanteler les filières d'immigration kurdes et afghanes qui transitent largement par ce pays…
- Enfin, le quatrième axe de la nouvelle politique migratoire de la France repose sur l'évolution du dispositif juridique pour mieux accueillir l'immigration légale et mieux lutter contre l'immigration clandestine… »
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Annexe IV – le régime juridique interne de Roumanie
Selon le Rapport de l’Association Romani CRISS
Le Centre des Roms pour l’Intervention Sociale et les Etudes (janvier 2003)

La Législation roumaine concernant la frontière d’Etat et le passage illégal de la frontière, la perpétration des délits sur le territoire d’autres Etats, la Convention de Schengen et les conditions d’entrée parmi les pays de l’Union Européenne, applicables aux citoyens roumains :

IX.5	La convention de mise en application de l’Accord de Schengen et les conditions d’accès pour les citoyens roumains

Pour des détails, voir: Le guide du voyageur roumain à l’étranger – Europe, Schengen, le Ministère des Affaires Etrangères, la Direction des Relations Consulaires, Lumina Lex, 2002, ou Le guide de Voyage dans l’espace Schengen, le Ministère du Tourisme et le Ministère de l’Intérieur, 2002

IX.5.1 Les réglementations contenues dans la Convention d’application de l’Accord de Schengen

A partir du 1 janvier 2002, les citoyens roumains qui possèdent des passeports valables peuvent voyager sans visas, pour une période de court séjour, dans les pays suivants : l’Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la France, l’Allemagne, la Grèce, l’Islande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays Bas, la Norvège, le Portugal, l’Espagne et la Suède. Ces pays sont membres de l’espace Schengen.

Les réglementations concernant la circulation et les conditions qui doivent être remplies par les citoyens étrangers dans les pays membres de l’espace Schengen sont prévues dans la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985 concernant la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes Schengen.

Les conditions concernant le droit de voyage d’un citoyen étranger dans les pays qui sont Parties contractantes de l’Accord de Schengen

Pour un séjour qui ne dépasse pas 3 mois, l’entrée dans les territoires des Parties contractantes peut être accordée au citoyen étranger qui remplit les conditions prévues dans l’article 5 de la Convention d’application de l’Accord de Schengen ;

1.	il possède un document ou des documents de voyage valables établis par le Comite Exécutif, qui lui permettent de passer la frontière ;

2.	il est en possession d’un visa valable, s’il est requis ;

3.	il présente, si le cas, des documents qu justifient le but du voyage ou les conditions du séjour et dispose des moyens de subsistance suffisants, pour la durée de séjour envisagée aussi que pour le retour dans le pays de provenance ou pour le transit vers un tiers pays où l’entrée est garantie, ou il est à même d’acquérir légalement ces moyens ;

4.	il n’est pas signalé comme inadmissible ;

5.	il n’est pas considéré une menace pour l’ordre public, la sécurité nationale ou les relations internationales d’une des Parties contractantes.

Selon l’article 20 de la Convention, les citoyens étrangers peuvent circuler sur le territoire des pays Parties contractantes pour une période de maximum 3 mois pendant 6 mois, une période qui commence à partir du moment de la première entrée, et dans les conditions d’entrée prévues dans l’article 5, paragraphe 2, lettre a, c, d et e. (correspondant a 1, 3, 4 et 5).

IX.5.2  Les conditions d’entrée dans les pays membres de l’Union Européenne pour les citoyens roumains

Le cadre légal selon la législation roumaine

Le 25 octobre 2001, le Gouvernement de la Roumanie a adopté l’Ordonnance d’urgence no. 144 concernant le fait de remplir les conditions d’entrée dans les pays membres de l’Union Européenne et dans d’autres pays par les citoyens roumains.

Voir l’Ordonnance d’urgence no. 144 du 25 octobre 2001, publiée dans le Journal Officiel de la Roumanie, no. 725 du 14 novembre 2001

Selon l’article 1 de cette Ordonnance, les citoyens roumains qui voyagent pour des raisons privées dans les pays membres de l’UE ou dans d’autres pays pour lesquels le visa d’entrée n’est pas nécessaire doivent présenter à la sortie du pays les suivants :

1.	assurance médicale

2.	billet de voyage aller et retour ou la carte verte du véhicule

3.	une somme minimum en devise librement convertible au comptant ou des cartes de crédit en devise forte, pour chaque personne, dans un quantum correspondant aux sommes de référence déterminées par les autorités nationales des pays de destination ou de transit, proportionnellement à la durée du séjour, mais non moins de 5 jours.

Selon l’article 2 de l’Ordonnance no. 144, le chef du point de contrôle de la frontière roumaine peut disposer l’interruption du voyage d’une personne s’il est constaté qu’elle ne remplit pas les conditions prévues dans l’article 1.

L’Ordre du Ministre de l’Intérieur concernant le quantum de la somme minimale en devise librement convertible que les citoyens roumains doivent posséder à la sortie du pays.

Le 22 novembre 2001, Le Ministre de l’Intérieur a émis l’Ordre no. 177 pour l’établissement du quantum de la somme minimale en devise librement convertible que les citoyens roumains doivent posséder à leur sortie du pays, quand ils voyagent pour des raisons privées dans les pays membres de l’Union Européenne ou dans d’autres pays.

Voir l’Ordre no. 177 du 22 novembre 2001, publié dans le Journal Officiel no. 759 du 28 novembre 2001

Selon l’article 1 de cet Ordre, le quantum de la somme minimale en devise par personne pour chaque jour de séjour déclaré, mais non moins de 5 jours, est établi de la façon suivante :

a)	50 EUROS ou l’équivalent pour la Turquie et les pays anciens socialistes, pour lesquels le visa n’est pas nécessaire ;

b)	100 EUROS ou l’équivalent pour les pays de l’Union Européenne et d’autres pays, pour lesquels le visa n’est pas nécessaire.

La preuve de la somme prévue se réalise d’une des façons suivantes :

a)	la somme en devise librement convertible, au comptant ;

b)	des chèques de voyage ou des cartes de crédit pour des comptes en devise forte ;

c)	d’autres garanties financières qui font la preuve de l’assurance de la somme nécessaire, telles : des coupons d’agence dans le cas du tourisme organisé ou des services touristiques payés d’avance ; une lettre de garantie ou un engagement de sponsorisation, signés par la personne qui abrite le citoyen roumain sur le territoire du pays de destination et authentifiés conformément à la loi du pays respectif ; la garantie légale de la part d’une banque ou des ordres de paiement valables, selon le cas.

Ces stipulations sont entrées en vigueur à partir du 1 décembre 2001.
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Annexe V - LES ROMS, Conférence de presse du 12 MAI 2003 ( MDM-LDH)
DOSSIER DE PRESSE
(établi sur la base du travail du Collectif national et des collectifs locaux)

Au moment où des nouvelles lois sur l’asile et l’immigration sont en préparation, la FIDH et Médecins du Monde envisagent une mission conjointe pour évaluer les conditions de vie des familles Roms renvoyées en Roumanie.

Depuis septembre 2002, nous assistons à une multiplication des expulsions des Roms des terrains sur lesquels ils habitent. Celles ci sont effectuées dans des conditions de plus en plus violentes. Elles s'accompagnent désormais d'arrestations collectives, de fouilles (y compris des enfants), d'interpellation d'un enfant à l’école, du placement en centres de rétention de familles (enfants compris). Parallèlement, dans le métro ou sur les terrains, les Roms se voient confisquer leur argent et certains biens, briser leurs instruments de musique au cours de contrôles policiers de plus en plus fréquents.

Les arrêts préfectoraux de reconduite à la frontière se multiplient, sans examen approfondi des situations individuelles, malgré des séjours anciens en France. Des personnes en situation régulière reçoivent des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière pour insuffisance de ressources. Une fois de plus, on se bat en France contre les pauvres et non contre la pauvreté !

Les refus de demande d’asile s’accélèrent au motif que la Roumanie serait un « pays sûr ». Les tentatives de renvois groupés pour la Roumanie augmentent mais étant donné les dénis fréquents de droit, les tribunaux doivent souvent les casser.

MDM et la LDH dénoncent cette politique médiatique d'expulsion des terrains et du territoire sur des fondements juridiques très approximatifs souvent annulés par les juges. Elle aboutit à plusieurs centaines de familles sans abri, à une cinquantaine de personnes reparties en Roumanie. Elle se focalise sur 2 à 3000 personnes en Ile de France, mais elle s'effectue au prix d'impressionnants et coûteux moyens policiers.

Nous constatons chaque jour l'aggravation des conditions de vie des Roms : perte des repères à la suite de la dispersion des familles, développement de l'activité des marchands de sommeil, mais aussi dégradation de l’état de santé, traumatismes psychologiques, notamment chez les enfants, arrêts brutaux de la scolarité, des efforts d'alphabétisation, des actions sanitaires préventives.

Nous demandons aux pouvoirs publics
- en urgence, l’arrêt des expulsions des terrains sans solution d'hébergement pérenne : les hôtels ne sont pas une solution
- des mesures pour un accueil digne avec scolarisation et accès aux soins
- la mise en place des groupes de travail départementaux promis par Matignon en mars 2003 pour un examen précis des situations au regard du séjour et des conditions sanitaires et sociales des familles
- l'abandon de la référence à la notion de pays sûr pour les demandes d'asile, particulièrement pour les minorités Roms et un retour aux examens individuels des situations (conformément à l'avis de la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme)
- l'engagement d'une réflexion européenne intergouvernementale sur la libre circulation et la libre installation des Roms en Europe
-	l'engagement de la France d'être moteur d'une politique européenne et nationale de lutte contre les discriminations dont sont victimes les Roms
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SOMMAIRE

A- Note de synthèse sur la situation des Roms en Ile de France 
B- Déclaration pour Richard Senghor 
C- Rappel des expulsions depuis les accords franco-roumains 
D- Dernière minute : déclaration du comité de soutien de Saint Michel sur Orge 
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A- NOTE DE SYNTHESE SUR LA SITUATION DES ROMS EN ILE DE FRANCE

Ce document ne traitera que des Rroms migrants, car l’accueil des Gens du Voyage - citoyens français pose des questions différentes. Nous souhaitons essentiellement présenter des éléments de réflexion pour un accueil des Rroms migrants plus conforme à la dignité humaine et aux prétentions d’une France, terre d’asile.

1- Les Rroms migrants en France
Les Rroms migrants actuellement présents en France sont majoritairement d’origine roumaine, mais on rencontre également des Rroms venant d’autres pays d’Europe centrale ( Hongrie) ou des Balkans (Albanie, Bosnie,Kosovo, Macédoine, Monténégro, Serbie).

Leur nombre est difficile à évaluer, mais ils sont au plus quelques milliers. Un document séparé donne des informations détaillées sur les raisons de leur migration. De façon plus synthétique, notons que les Rroms sont venus ( et arrivent encore) pour des raisons directement liées aux événements politiques de la dernière décennie (chute des régimes communistes, conflits armés) et aux discriminations et humiliations, voire aux violences à caractère raciste dont ils sont victimes dans ces pays . A l’instar des noirs en Amérique du Nord, les Rroms ont été esclaves dans les principautés roumaines jusqu’en 1856. Dans la plupart des pays concernés par l’immigration, il n’est pas exagéré de dire que les Rroms sont victimes d’un phénomène d’apartheid:
- impossibilité d’accès à l’emploi : en Roumanie par exemple, des annonces d’emploi spécifient « Roms s’abstenir ». Sinon la discrimination est faite à l’embauche vis à vis de ceux que l’on qualifie de « brunet » en allusion à la couleur de leur peau,
- difficultés ou impossibilité d’obtenir des documents d’état civil :
de nombreux Rroms roumains n’ont pas de carte d’identité et ne peuvent pas en obtenir,
- absence d’aides sociales (conséquence directe des deux points précédents) d’où, pour certains groupes, une pauvreté extrême allant jusqu’à l’impossibilité de nourrir leurs enfants,
- discriminations et humiliations à l’école, telles que les parents préfèrent ne pas les y envoyer : ce n’est pas du tout un refus de principe, ces parents là ont été scolarisés sous les régimes communistes et sont très conscients de l’importance de la scolarisation pour l’avenir de leurs enfants,
- très grande difficulté d’accès aux soins, sans argent, sans aides sociales,
- relégation dans des logements insalubres dans des quartiers à l’écart sans aucun équipement sanitaire,
- interdiction d’accéder à certains lieux affichés « interdits aux Rroms »,
- harcèlements policiers, voire violences,
- injures publiques à caractère raciste de la part de la population dominante…
-	pour les Rroms en provenance de l’ex-Yougoslavie s’ajoutent les conséquences des déplacements de population liées aux récents conflits.
-	
Ainsi, la majorité des Rroms sont exclus des droits fondamentaux : travail, culture, santé, logement, droits sociaux. Dès lors on comprend que quelques-uns ( relativement très peu nombreux) choisissent l’exil avec l’objectif principal de trouver un avenir meilleur pour leurs enfants.

Toute la famille se cotise pour trouver l’argent nécessaire pour payer le voyage qui était jusqu’ici pratiquement toujours clandestin. Depuis la suppression des visas avec la Roumanie ( 1er janvier 2002), l’arrivée des Rroms en provenance de ce pays est plus facile, puisqu’ils arrivent avec un simple passeport, même si les mesures d’encadrement ( en particulier obligation de posséder une somme d’argent importante) les oblige à être encore la proie des réseaux qui les exploitent.

2- Situation administrative et juridique

Les Rroms, à leur arrivée en France présentent une demande d’asile : demande d’asile conventionnel pour les Rroms en provenance des Balkans, demande d’asile territorial pour les Rroms de Roumanie. Quelques uns essayent de demander un titre de séjour sans passer par la procédure de demande d’asile, soit dans une procédure de simple régularisation prévue par la loi Chevènement, soit pour des raisons de santé. La très grande majorité n’obtient aucun titre, quelle que soit la procédure utilisée. Ils reçoivent alors une notification à quitter le territoire et certains sont reconduits à la frontière.

Lorsque les Rroms sont expulsés du territoire français, ils reviennent presque toujours dans des délais de trois à six mois, soit pour se réinstaller dans la même région, soit pour transiter en vue d’une installation en Espagne où ils peuvent obtenir un droit au travail, ou, surtout, en Angleterre, où le système d’accueil est – pour l’instant – beaucoup plus favorable qu’en France : attribution de logements sociaux, allocations de subsistance et droit au travail. Au cours de la dernière décennie des tentatives d’aide au retour sous l’égide de l’OMI ont échoué : les personnes concernées ont pris l’argent et sont revenues quelques temps après, les raisons qui les avaient conduites à partir étant inchangées.

Les problèmes liés à l’asile, ou plus généralement à l’obtention d’un titre de séjour sont fondamentaux, puisque, d’une part, seul un titre de séjour avec droit au travail répond réellement à la raison qui a amené les Rroms en France, et que d’autre part ce titre de séjour conditionne, pour partie, l’accès aux droits fondamentaux.

Cette note n’a pas pour objectif de traiter de la question du droit d’asile qui dépasse très largement la question des Rroms. Cependant il
convient de souligner les problèmes spécifiques rencontrés par les familles de Rroms migrants qui sollicitent l’asile en France :

- les pays de provenance sont souvent considérés par l’Union
Européenne comme des pays « sûrs ». En conséquence divers obstacles sont faits aux demandes d’asile des Rroms : impossibilité de déposer un dossier, examen accéléré très souvent sans instruction individuelle approfondie. Or, à l’instar de la Hongrie, les pays « sûrs » pour la majorité de leurs citoyens ne le sont pas nécessairement pour cette population fragilisée et stigmatisée.
- Le régime de la preuve de persécution en œuvre à l’OFPRA et dans les préfectures, qui repose principalement sur l’écrit, est en décalage avec les traditions des Rroms basées sur l’oral. Beaucoup sont en plus illettrés. Rares sont ceux qui ont conservé des documents démontrant les persécutions subies et le parcours emprunté.
- Enfin la doctrine de l’OFPRA sur la gravité des persécutions ne permet pas de prendre en compte la spécificité des menaces rencontrées par les Rroms ; Certes les Rroms n’encourent aujourd’hui, à de rares exceptions près, que peu de risques vitaux dans les pays d’origine, néanmoins, des cas de violences physiques ont été recensés. Que reste-t-il de la vie à ceux qui sont victimes de discriminations et humiliations incessantes et qui sont exclus des droits fondamentaux ? ( cf ci-dessus).

3- Hébergement, logement

Théoriquement, tous ceux qui sont demandeurs d’asile ( la majorité) devraient trouver un hébergement dans les Centres d’Accueil pour les Demandeurs d’Asile (CADA). En pratique, il n’en est rien et plusieurs raisons peuvent être évoquées : capacité d’accueil insuffisante de ces centres, discriminations envers les Rroms (des bailleurs divers précisent parfois qu’ils «ne désirent pas louer à des tsiganes »), organisation des filières d’entrée sur le territoire qui orientent d’emblée les Rroms vers des terrains où les nouveaux arrivés rejoignent des groupes plus anciennement implantés, membres de leurs familles ou originaires des mêmes villages.

Le constat est donc que les Rroms, en l’absence de possibilité pratique d’accéder à un hébergement ( et même absence de possibilité théorique pour les demandeurs d’asile territorial), s’organisent par euxmêmes pour trouver un abri :

- vieilles caravanes délabrées qui ne sauraient rouler, Une remarque s’impose ici: il est urgent de « casser » l’image du Rrom nomade. C’est un stéréotype ancestral qui ne correspond plus à la situation actuelle. Les Rroms d’Europe de l’est ne font pas partie de ce qu'on appelle les « Gens du voyage », si l’on réserve cette appellation à ceux qui continuent à voyager. L'habitat en caravane est trompeur; c'est celui qui est le plus accessible pour eux. Il s’agit d’une réalité que ces personnes découvrent en France et qu’ils acceptent faute de pouvoir se loger autrement.
- habitations de fortune bricolées à l’aide de planches, de vieux sacs, de cartons, de divers matériaux de récupération souvent adossées à des caravanes, créant de véritables bidonvilles,
- squats dont la qualité dépend fortement de l’état initial du bâtiment. Dans certains cas, pour peu qu’ils arrivent à rester suffisamment longtemps, la solution peut être très satisfaisante, avec des appartements propres, correctement équipés, bien entretenus et remis en état par les Rroms et facteurs indéniables d’insertion. A l’opposé, ce peut être l’horreur dans des bâtiments dégradés sans équipement.
- hébergement chez des amis ou dans la famille, voire locations.

Mais il arrive que certains profitent de la situation pour extorquer des loyers dépassant plusieurs fois ceux du marché, et même des frais exorbitants pour de simples visites d’appartements

4-Les expulsions

Les terrains sur lesquels stationnent les caravanes où sont construits les bidonvilles sont tous, nous l’avons dit, non autorisés. Par définition, il en est de même des squats. En conséquence les expulsions son régulièrement prononcées dès qu’un groupe de Rroms occupe un terrain ou un squat. L’expulsion est ensuite exécutée dans des délais plus ou moins longs, sans qu’aucune solution ne soit proposée aux personnes invitées à quitter les lieux dans les plus brefs délais.

Les motifs invoqués pour l’expulsion sont souvent surfaits : s’il y a bien sûr quelques cas où le propriétaire d’un terrain ou la municipalité veut récupérer d’urgence ledit terrain pour y effectuer des travaux. La plupart du temps les travaux prétendus urgents ne sont toujours pas commencés un ou deux ans après et les terrains vagues, friches ou no man’s land, jouxtant en général des déchetteries, des pylônes à haute tension ou des hangars en ruine sont vidés de leurs occupants rroms pour des motifs s’apparentant plus à un « nettoyage ethnique» qu’à une récupération effective en vue de bâtir ou d’améliorer le site. L’objectif est en fait que les Rroms partent ailleurs, sur une autre commune, sur un autre département.

Les requêtes d’ordonnance ne sont pas exécutées avec l’audition des personnes et la volonté de trouver une solution même transitoire. Une expulsion est toujours une violence terrible pour celui qui la subit même si elle se déroule conformément à la réglementation en vigueur. Mais il est des cas où les extrêmes qu’on ne pensait pas possibles sont atteints, avec destruction des caravanes et d’une partie des biens et papiers personnels restés à l’intérieur, avec éventuellement des violences, au moins verbales.

Il existe une autre manière assez fréquemment employée pour faire partir les Rroms d’un terrain ou d’un squat sans avoir recours aux expulsions : les forces de l’ordre viennent tous les jours, parfois plusieurs fois, sur les terrains, leur font savoir qu’elles doivent quitter les lieux, procèdent à d’innombrables contrôles de papiers, voire à des fouilles. Les Rroms n’ont pas les moyens de distinguer ces « intimidations » des véritables expulsions et devant un ultimatum fermement exprimé, finissent par quitter les lieux.

De nombreux faits rapportés par les Rroms suggèrent que les forces de l’ordre amenées à intervenir ont une très grande méconnaissance de la situation réelle de ces personnes qui laisse la place aux stéréotypes les plus classiques.

5- Conditions sanitaires

Les conditions sanitaires sont d’une façon générale déplorables :

- eau : généralement un seul point d’eau pour un groupe de 100 à 300 personnes. Il s’agit souvent d’une bouche d’incendie qui peut être à distance, jusqu’à 1000 ou 2000 mètres.
- WC : il n’y a jamais de wc sur les terrains à l’exception d’un ou deux terrains où les Rroms ont construit des cabanes avec des trous dans le sol. Il y a aussi des squats sans wc ce qui est encore plus problématique
- Electricité : absente également sauf exception. Il y a parfois des branchements de fortune, potentiellement dangereux. L’absence d’électricité a des conséquences sur le mode de chauffage qui consiste le plus souvent à laisser allumée une plaque de cuisson à gaz butane, d’où accidents et intoxications.
- Ordures : le ramassage des ordures est une bataille permanente avec les municipalités qui semblent toujours craindre de pérenniser la présence des Rroms s’ils ramassent les ordures. Les ordures s’accumulent et attirent les rats. Ceci entretient l’image négative de personnes se plaisant dans un tel environnement. Les exceptions avec ramassage régulier des ordures en sont un démenti éclatant.
- Boue : très fréquente sur des terrains qui ne sont pas stabilisés.

6- Accès aux soins et état de santé

Un énorme progrès a été réalisé avec le droit à la CMU ou l’AME, mais les dysfonctionnements restent nombreux pour l’obtention de ce droit, dont le plus important est l’impossibilité d’obtenir une domiciliation dans certains départements.

Mais le seul droit ne permet pas l’effectivité de l’accès aux soins pour lequel les obstacles sont nombreux comme pour toute population en grande exclusion. Citons en quelques uns : la langue, d’où la peur de ne pas comprendre ni être compris, rares sont les consultations où ils peuvent bénéficier d’un interprète ; la méconnaissance du système de soins qui les conduit vers les urgences quel que soit le motif ; la crainte de manifestations de racisme de la part du personnel accueillant ou soignant, la crainte d’être dénoncés.

En ce qui concerne leur état de santé, notre avis est que les Rroms migrants bénéficient à la base d’une bonne santé pour vivre dans les conditions décrites. Cependant la situation est très alarmante. Les conditions de vie engendrent de nombreuses pathologies infectieuses, allergiques, parasitaires : ORL, respiratoires, gastrointestinales et dermatologiques.. . Des études menées dans le cadre du projet de promotion de la santé ROMEUROPE ont montré que la mortalité néonatale et la mortalité infantile sont plus de cinq fois plus élevées que dans la population autochtone.

Le problème le plus important est probablement celui de la souffrance psychique : l’angoisse perpétuelle des expulsions, celle des contrôles d’identité d’autant plus fréquents qu’ils sont désignés par le faciès et l’habillement, la crainte d’être reconduits dans leur pays où des dangers encore plus importants les attendent, l’humiliation permanente, les menaces, la précarité, l’incommunicabilité…Certains somatisent et développent ulcères, hypertension, infarctus. D’autres dépriment ou deviennent agressifs.

Enfin, il convient de signaler et dénoncer les difficultés voire les refus d’interventions de services d’urgence sur les terrains où sont présents ces familles. Ces situations heureusement rares mettent néanmoins en péril grave les personnes concernées.

7- Ressources- Moyens d’existence

Les Rroms migrants qui ne peuvent entrer dans la procédure de demande d’asile conventionnel et qui n’ont pas obtenu de titre de séjour n’ont le droit à aucune allocation ni au travail. C’est ce dernier droit qu’ils revendiquent le plus. Il faut noter que la plupart d’entre eux avaient une activité professionnelle sous les régimes communistes : ouvrier agricole, mécanicien, maçon, chauffeur routier…

Ils doivent donc se débrouiller pour trouver des moyens d’existence. Certains, très peu nombreux, arrivent à trouver des petits travaux au noir. D’autres vendent des fleurs, font de la musique, vendent des journaux, lavent les pare-brise. L’activité essentielle reste la mendicité qu’ils considèrent comme un véritable travail mais dégradant. Ce qu’ils gagnent ainsi devrait leur permettre d’assurer leurs besoins fondamentaux, mais ils sont souvent victimes de groupes qui les « taxent » pour des raisons diverses, acheminement depuis leur pays, indication d’un terrain, fourniture de caravane ou autre équipement.

Quelques-uns dans cette loi de la jungle se trouvent entraînés à la délinquance et à des trafics. Ils sont minoritaires et réprouvés ( mais non dénoncés) par la majorité de leurs concitoyens. L’actualité récente a mis en évidence le plus odieux de ces trafics, celui des handicapés contraints à la mendicité. Ce trafic doit être dénoncé et réprimé au niveau de ceux qui l’organisent à partir de la Roumanie, qu’ils soient rroms ou non rroms. Il faut protéger les victimes. Il faut surtout faire très attention à ne pas considérer que tous, sinon la plupart des Rroms y participent, ils sont et demeurent très marginaux. Quant au trafic des mineurs ou des femmes livrés à la prostitution, les familles présentes en France y sont complètement étrangères. Dans la culture rrom, l’enfant est plutôt hyperprotégé et la prostitution est totalement bannie. Ces trafics semblent concerner plus spécifiquement les roumains non rroms que la pauvreté livre également aux réseaux mafieux.

8- La scolarisation et les droits des enfants

La situation la plus générale est la non scolarisation des enfants rroms, ce qui constitue une violation de la loi et des principes de la constitution. Plusieurs raisons expliquent cette situation:
- refus des maires d’inscrire les enfants et/ou des inspections académiques de donner les moyens nécessaires. Ces refus ne souvent pas directement exprimés, chacun renvoyant à l’autre ses responsabilités et trouvant maints prétextes pour remettre à plus tard, c’est à dire jamais, les décisions. Tous les arguments sont bons : pas de CLIN, tracasseries pour les domiciliations, propositions pour un établissement éloigné ( ex : 30 km !) sans moyens de transport…
- beaucoup de familles ne savent, vu leur situation, qu’elles ont le droit ( et même l’obligation ) de scolariser leurs enfants. La majorité d’entre elles sont conscientes de l’importance de l’école. La plupart des parents ont suivi quelques années d’école sous les régimes communistes et, parmi les discriminations dont ils sont victimes ici, celles qui ont lieu dans le cadre de l’école sont les plus mal ressenties.

Il existe des communes où, grâce généralement à l’investissement personnel de citoyens locaux, la scolarisation des enfants rroms a pu être obtenue. Les plus anciens sont scolarisés depuis plusieurs années. Un dossier séparé présente un bilan et des propositions sur ce sujet tout à fait prioritaire. En résumé, disons que ce bilan est extrêmement positif : bonne fréquentation, progrès rapides, notamment dans l’apprentissage du français. Les enseignants concernés font savoir que ces enfants ne leur posent pas de problèmes particuliers. Les répercussions sur la famille sont évidentes. Les parents d’enfants scolarisés parlent mieux le français. Des liens se font avec les autres parents et enfants, accentués par la participation des enfants à des activités périscolaires.

Même dans ces lieux privilégiés au plan de la scolarisation, les difficultés sont plus importantes pour les adolescents en raison du manque de structures adaptées, les collèges scolarisant peu en raison des CLA ou NSA..

La Convention internationale des droits de l’enfant stipule dans son article 3 que dans toutes les décisions concernant les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. Le constat est que cette convention est en permanence violée lorsque les pouvoirs publics laissent les enfants rroms dans des conditions de vie inadmissibles sur des terrains insalubres, lorsqu’ils refusent les domiciliations nécessaires à l’accès aux soins es, lorsqu’ils font entrave à l’accès à la scolarisation, lorsqu’ils ne mettent pas tout en œuvre pour éviter l’exploitation de ces enfants, lorsqu’ils ne permettent pas à leurs parents d’acquérir légalement les ressources qui leur permettraient d’assurer leur développement physique, mental, spirituel, moral et social, comme ils en ont le devoir.

9-Quelques exemples d’avancées ponctuelles

Des exemples sont décrits dans un document joint qui tente de présenter un état des lieux de vie des Rroms connus du Collectif ROMEUROPE. On constatera que ces avancées ne se produisent que parce qu’ici ou là , dans une démarche d’initiatives individuelles, des fonctionnaires de l’état ou des élus municipaux ont bien voulu accorder une attention particulière à la situation des Rroms. Elles ne correspondent jamais à l’expression d’une volonté politique spontanée. Elles sont le plus souvent obtenues de haute lutte par les associations et comités de soutien qui travaillent auprès et avec ces personnes.

Elles montrent que, justement, si cette volonté politique existait, il serait possible d’avoir des actions significatives pour sortir ces personnes de l’exclusion :
- oui, les Rroms peuvent et souhaitent vivre dans des « habitats normaux » ou au moins dans des lieux propres à l’entretien desquels ils participent ( Choisy le Roi, Fontenay sous bois, Montreuil)
- oui, les enfants rroms peuvent suivre régulièrement l’école et s’y développer sans mettre en péril les écoles qui les accueillent ( Choisy le Roi, Fontenay sous Bois, Lieusaint),
- oui, les parents Rroms ont des aptitudes professionnelles et une grande capacité d’insertion au travail (Achères, Fontenay sous Bois, Lieusaint),
-	oui des municipalités, même de petite taille, peuvent participer à l’accueil d’un certain nombre de familles et aider à leur offrir des conditions de vie améliorées ( Achères, Fontenay sous Bois, Lieusaint)
-	
9- Notre demande

L ‘article premier de la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 inscrit dans le droit français l’égale dignité des êtres humains et fait de son respect une priorité de l’ensemble des politiques publiques. Il implique dans son deuxième alinéa que l’exclusion est une violation des droits fondamentaux qui doit être combattue comme telle.

I.	Nous demandons que des dispositions fermes soient prises pour que les Rroms séjournant en France, quelle que soit leur situation administrative, soient traités dans le respect de l’égale dignité des êtres humains et que cessent les violations incessantes des droits fondamentaux. Nous demandons également la mise en application des principes énoncés dans la convention internationale des droits de l’enfant et que l’intérêt supérieur des enfants soit pris en considération avant toute décision concernant les familles.

Hébergement logement : pour que disparaissent les installations non autorisées sur des terrains sans aucun équipement, pour que disparaissent les bidonvilles et les squats, il faut accorder à ces personnes, pendant toute la durée de leur séjour un hébergement ou un logement. Bien sûr cela implique des moyens et nous savons à quel point ceux-ci sont insuffisants pour répondre à une demande qui dépasse très largement celle des Rroms. Mais tous les moyens n’ont pas été utilisés : en particulier le droit de réquisition des immeubles vides. A Lyon un terrain a été équipé en structures de type «algeco » pour accueillir un groupe de personnes antérieurement en bidonville. 

Sous réserve que les équipements sanitaires soient suffisants et qu’une gestion soit organisée avec la participation des Rroms pour que soient assurés l’entretien et la sécurité, cette solution peut constituer un pis-aller. Encore faut-il faire attention à ne pas créer de trop grands regroupements ingérables, ne pas séparer les familles, ne pas obliger à cohabiter des personnes originaires de régions très différentes, choisir des terrains à proximité des moyens de transport… Tout cela est possible. Il est important d’en répartir la charge sur un nombre de communes suffisant.

 Il est non moins important de prendre des mesures respectant l’unité de vie familiale Ces dispositions en matière d’hébergement et de logement impliquent bien entendu la disparition des expulsions sans solution qui doit être un préalable absolu. L’expérience de ces dernières années a montré à quel point on ne faisait ainsi que déplacer le problème sans jamais le traiter.

Moyens d’existence : Il n’est pas tolérable et contraire au principe de l’égale dignité que des êtres humains survivent sur notre territoire sans disposer d’un revenu minimal. N’est-ce pas les pousser sciemment vers la délinquance et remédier à cette situation ne serait-il pas une manière, somme toute peu coûteuse, d’améliorer la sécurité qui semble actuellement la première préoccupation des français ? Il est indispensable d’accorder une aide sociale à ces familles, car rappelons qu’il s’agit en majorité de familles, avec des femmes et des enfants. Bien entendu la mesure la plus juste serait de leur accorder le droit au travail, auquel cas une allocation à caractère social ne serait que provisoire.

Accès aux soins et protection de la santé : nous demandons que toutes les mesures soient prises pour un accès effectif à la CMU ou à l’AME, en particulier en obligeant les CCAS à appliquer la loi qui stipule qu’ils doivent délivrer les domiciliations. Nous demandons que la CMU soit accordée à tous les enfants, quelle que soit la situation administrative de leurs parents. Nous demandons que le problème de la langue soit pris en compte et que des moyens soient mis à disposition des hôpitaux et PMI pour qu’un interprétariat soit assuré toutes les fois que nécessaire. Nous demandons enfin que soient développés les moyens pour recruter et former des médiateurs socio-sanitaires, chargés de faire le lien entre ces personnes et les structures sociales et de soins de droit commun.

Scolarisation des enfants : nous demandons la scolarisation de tous les enfants, sans délai et sans clause de durée prévisible de présence. Les responsables doivent être mis devant leurs obligations et sanctionnés s’ils n’appliquent pas la loi. Cette action est tout à fait prioritaire. Seule la scolarisation garantit un accès à la culture et à un avenir professionnel. Les prolongements de la scolarité par la médecine scolaire, par les cantines et par les centres de loisirs permettront aux enfants rroms d'accéder à
d'autres droits : santé, alimentation, culture, jeux,… C'est aussi une garantie de protection contre les abus et utilisation d'enfants qui sont livrés à eux-mêmes.

Accompagnement social : pour être efficaces ces mesures doivent être réalisées avec un accompagnement social suffisant et formé à la problématique. Les exemples ponctuels rapportés dans la note de situation jointe montrent leur rôle essentiel.

La notion d’accompagnement social adapté à la demande et aux besoins consiste en une double fonction d’écoute et de conseil technique étroitement liée, à partir de la prise en compte de la situation initiale des personnes et du choix de l’exil pour la construction d’un présent et d’un avenir meilleur.

Les personnels en charge de l’accompagnement doivent intégrer et appréhender l’existence des groupes familiaux dont la réalité, dans de nombreux cas, englobe la famille classique au-delà des deux génération auxquelles nous sommes habitués. Ils doivent aussi être en capacité de prendre en compte les spécificités culturelles qui marquent les histoires individuelles et collectives.

L’expérience montre combien le traitement des problèmes de santé implique dans le même temps l’éducation à la santé, de même l’accès aux droits repose sur la compréhension des règles. L’approche de la question de la mendicité, en particulier lorsqu’elle concerne les enfants, ne peut être dissociée de l’accès à la scolarisation. Ou encore, l’importance des démarches administratives concernant l’établissement de l’état-civil des enfants nés en France porte à conséquence, aussi bien dans l’hypothèse d’une insertion ici, que dans celle de la réinsertion dans les pays d’origine. Dans le domaine du logement et de l’hébergement, les conflits sont nombreux. Ils sont la source de l’ostracisme dont les Roms sont très souvent victimes dans des lieux d’accueil traditionnels au fonctionnement trop rigide. La mise en place de rapports contractuels qui privilégient l’échange par rapport à l’injonction, relève d’une démarche volontaire dont l’efficacité n’est plus à démontrer. Elle repose sur quelques règles simples.

Enfin, le conseil technique, en particulier pour l’aide aux démarches qui conditionne l’accès au droit d’asile est un facteur de sérénité et permet de combattre activement les trafics dont les requérants font l’objet lorsque la vénalité tient lieu de services de conseils et d’orientation.

Afin de rendre possible une véritable " gestion " sociale de l’accueil de ces populations, il serait utile de mettre en place à un échelon départemental une mission de travail social affectée. Ce choix d’un accompagnement spécialisé apportera autant pour le respect de la dignité des personnes que pour la résorption de problèmes qui relèvent aujourd’hui de l’ordre public.

Quelques remarques pour conclure :

Les mesures demandées s’inscrivent dans une démarche humanitaire et dans le respect des principes édictés par la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions. Comme nous l’avons dit en introduction, c’est volontairement que nous ne les avons pas inscrites dans le cadre des droits des demandeurs d’asile. Ces mesures doivent être accordées à toutes les personnes quel que soit leur statut.

Ces mesures risquent-elles d’augmenter le nombre de Rroms migrant en France ? Nous ne le croyons pas , tant le choix de s’exiler est un choix extrême qui n’est celui que des personnes qui ne voient aucune solution pour survivre dans leur pays bien qu’elles y restent très attachées et dans lesquels elles ont une partie de leur famille, leurs parents en particulier et tous ceux qui n’ont pas pu partir.

Bien entendu, l’immigration n’est la bonne solution pour personne, au premier chef pour les Rroms qui devraient trouver des conditions de vie meilleure dans leurs pays d’origine, leur permettant le choix d’y rester ou d’en partir, librement et volontairement.

Des pays comme la Roumanie, la Hongrie, candidats à l’entrée dans l’Union européenne, disent officiellement avoir pris des mesures dans cet objectif. Toutes les informations concordent pour affirmer qu'elles ne sont pas efficaces et les Rroms le confirment toutes les fois que, malgré les conditions de vie misérables que les pays d’arrivée leur réservent, ils reviennent après avoir été reconduits, et tentent de faire venir leur famille.

La France et avec elle, l’Union Européenne ont donc intérêt à accélérer le processus d’intégration de ces pays candidats. Une mobilisation rapide de fonds structurels est nécessaire pour leur développement économique et social avec une coopération renforcée en soutien des efforts engagés de ces futurs concitoyens européens. L’entrée dans l’Union doit être une réelle chance pour l’avenir de ces pays et pour toutes les composantes de leur population, particulièrement les plus défavorisées dont les Rroms.

B- DECLARATION POUR MONSIEUR RICHARD SENGHOR

Le collectif national Romeurope droits de l’homme avait souhaité être reçu à Matignon par les services du Premier Ministre afin d'exposer la situation des Roms en France, de préciser de quelles personnes on parle et que l'on commence à construire des projets à deux niveaux:
- en urgence par l'amélioration des conditions d'accueil, l'accès aux droits en matière de santé, de nourriture, de scolarisation…
- à moyen terme par le développement de projets d'intégration sur plusieurs communes en Ile de France avec l'appui des pouvoirs publics, à partir de conventions impliquant la délivrance de titres d séjour et d'un droit au travail.
Partant du constat que ces questions devraient être traitées au Ministère de l'intérieur et au Ministère des Affaires sociales en complémentarité, deux rencontres ont été organisées sans aucun résultat

Au Ministère de l’intérieur : madame Mignon le 23 septembre 2002. Mme Mignon fait
preuve d'une grande méconnaissance du dossier si ce n’est une visite éclair au bidonville de Choisy le Roi…. Un leitmotiv : les roumains en Roumanie, sans accepter de considérer la situation de la minorité rom dans ce pays. Si les Roms roumains ne sont pas tous actuellement en situation irrégulière, ils vont le devenir sous peu….

Au Ministère des Affaires Sociales : monsieur Normand le 6 novembre 2002 . Des propositions d’hébergement provisoire et précaire sont faites pour les personnes en situation régulière…en attendant qu’elles ne deviennent irrégulières. Accueil possible à l’hôtel de quelques familles en situation irrégulière en attendant qu’il soit statué sur leur sort . Monsieur Normand regrette, et le fait savoir, que les associations n’aient pas collaboré au tri des familles en fonction d'une hypothétique situation régulière alors que la volonté affichée par le Ministère de l'intérieur est de renvoyer toutes ces familles en Roumani

Dans les départements, les contacts avec les services de l'Etat sont limités. De contacts avec la Préfecture et le DDASS de Seine Saint Denis, le Sous Préfet et le DDASS du Val de Marne… Les contacts et réunions de travail avec les cabinets (Matignon, Intérieur, Affaires sociales) n'ont rien apporté si ce n'est un leitmotiv régulier. Ces personnes n'ont rien à faire en France. Donc pas de titre de séjour (intérieur) et pas de plan d'intégration (affaires sociales) favorisant les conditions d'hébergement, la scolarisation, les soins, les projets de travail et les titres de séjour car de leur point de vue ces familles seront bientôt en Roumanie.

Nous tenons à dire notre déception du peu de résultats de ces réunions de travail. Les dossiers remis avant les rendez vous n'avaient pas été lus. Nos interlocuteurs ne les avaient même pas avec eux 

Des engagements avaient été pris lors du premier entretien avec Monsieur Senghor ( 5 septembre) pour qu'une intervention soit faite auprès du Ministère de l'éducation nationale afin qu'il donne des consignes précises aux inspections académiques pour la scolarisation de tous les enfants! Des dossiers ont été préparés dans ce sens ; sans suites.

Des engagements avaient été annoncés par Monsieur Normand, pour que les DDASS rappellent les circulaires faisant obligation aux CCAS de faire les domiciliations pour l'aide médicale d'état. Rien n’a été fait.

La liste des événements ( cf en annexe) depuis notre entretien initial est amère : expulsions répétées des lieux de vie dans des conditions totalement indignes, harcèlement policier des personnes sans cesse contrôlées et menacées, multiplication des renvois en Roumanie, sans aucune prise en charge à leur retour, de telle sorte que les réseaux de passage clandestin refonctionnent, les personnes renvoyées n’ayant cesse de revenir. D’autant que leur situation en Roumanie s’est aggravée en raison de la médiatisation qui fait dire là-bas que les Roms compromettent l’entrée de ce pays dans l’Union Européenne.
Le Collectif Romeurope fait connaître son refus que la situation des Roms, communauté de plus en plus fragile et fragilisée, soit soumise à une analyse simpliste et à un traitement technique.

Aujourd'hui nous tenons à faire connaître notre colère et notre révolte à propos de ce que subissent les familles roms depuis plusieurs mois, comme bouc-émissaires d'une politique sécuritaire et qui s'en prend aux pauvres sans rien proposer d'autres que des expulsions. Expulsions de lieux d'habitations et expulsions du territoire français.

La situation pour les familles roms non seulement n'a pas été réglée mais elle s'esaggravée. Après des années d'attentisme, les mesures d'expulsion sont désastreuses. Les expulsions, nous l'avons plusieurs fois dénoncé, n'apportent rien! Elles sont toujours une violence et déplacent les situations de précarité ailleurs. Elles détruisent tout début de projet !

Les expulsions vers la Roumanie aggravent la situation. Il n'y a rien de prévu pour les Roms en Roumanie. Les discriminations n'ont pas cessé. Une ONG roumaine Romani Criss est venue en France sur invitation du gouvernement français. Le rapport établi met en avant les impossibilités pour ces familles d'avoir un avenir en Roumanie et dénonce les conditions faites aux roms par la France.

Nous dénonçons ce jour le manque total d'écoute de nos interlocuteurs et le manque
de volonté de mieux comprendre la complexité des familles roms dans une Europ en construction.

Nous dénonçons le traitement fait à ces familles par une système répressif et essentiellement policier. Il s'agit d'un véritable harcèlement quasi quotidien, violences verbales, menaces et arrestations régulières. L’arrestation d’une fillette de 10 ans à l’école d’Achères est, si l’on peut dire un point d’orgue

POUR CONCLURE: ni l'attentisme (pourrissement des situations et maintien de familles sur des bidonvilles sordides ), ni la répression (expulsions visant à faire "disparaître" visuellement les problèmes) sont des solutions d'avenir pour des populations qui ont vocation à vivre en France et dans la n nouvelle Europe en construction. Il s'agit d'anticiper sur la suite !

Nos demandes :
- arrêt des harcèlements policiers et des expulsions de lieux de vie sans solution
- organisation, localement, au niveau départemental de véritables réunions de travail, avec tous les acteurs concernés, représentants de l’Etat ( Préfectures et DDASS), représentants des municipalités, représentants des associations et des comités de soutien, représentants des Roms. Nous demandons que le cabinet du  premier Ministre prenne les mesures nécessaires pour faire en sorte que ces réunions aient lieu dans des délais très rapides et aient comme objectif de trouver des solutions constructives réalistes et humaines
-	prendre en considération les familles qui manifestent concrètement leur désir de rester en France et leur accorder le droit au séjour et le droit au travail
-	

C- RAPPEL DES FAITS CONCERNANT LES EXPULSIONS DES ROMS  DEPUIS LES ACCORDS FRANCO-ROUMAINS

- 30 Août 2002: accords franco-roumains prévoyant le renvoi en Roumanie de tous les citoyens en Roumanie de tous les citoyens roumains en situation irrégulière.
- 3 septembre: évacuation de deux petits terrains à Choisy le Roi et Vitry.
- 19 septembre: évacuation du terrain de la rue Guynemer à Choisy le Roi au prétexte que ce terrain doit servir à la construction de l’imprimerie nationale- six mois plus tard, rien n’est commencé et le projet pourrait ne même plus avoir lieu. Les 50 habitants étaient partis dans la nuit sauf une famille en situation régulière et hébergée à l’hôtel et depuis en foyer. Cinq enfants étaient scolarisés. Deux, partis ailleurs, n’ont pas repris l’école.
- 19 septembre : visite du Préfet du Val de Marne sur le terrain de l’avenu de Lugo
- 19-23 septembre, pressions policières énormes sur ce terrain de l’avenue de Lugo. Les 400 personnes qui y habitaient le quittent « spontanément ».Environ 200 partent vers la Suisse, via des réseaux ainsi alimentés. Elles y sont immédiatement arrêtées et renvoyées en Roumanie. Les autres se dispersent et nous les retrouverons plus tard à Saint Denis et à Créteil et même en province
- 24 septembre : arrestation symbolique – pour irrégularité du séjour- d’une mère de famille devant ses enfants voie des Roses à Choisy le Roi. Elle est renvoyée en Roumanie sans ses enfants qu’elle réclamait.
- 3 octobre : visite de Nicolas SARKOZY à Choisy le Roi ; visite le terrain vide, ne s’arrête pas voie des Roses (à 50m) où les Roms l’attendaient, espérant au moins un regard, et reçoit dans les locaux de la Mairie une association de riverains qui s’est distinguée par la distribution de tracts à caractère raciste.
- 4 novembre : visite très appréciée de l’abbé Pierre aux habitants du terrain de la voie des Roses
- 3 décembre grande expulsion à Choisy le Roi, qualifiée de rafle par la Bâtonnier du barreau des avocats du 94 elle-même. Le bidonville de la voie des Roses, le squat et le petit terrain attenant rue de Sébastopol sont évacués. L’objectif est double: cacher et expulser la pauvreté hors de la vue des habitants de Choisy le Roi et renvoyer le maximum de personnes en Roumanie. Ce dans un contexte de propagande sécuritaire. Le déploiement des forces de l’ordre est disproportionné, environ 450 policiers CRS et gendarmes. Toutes les personnes présentes sont interpellées dansdes conditions indignes, les associations et la presse étant mises à l’écart. Un tri est effectué selon la situation supposée des personnes, avec des erreurs. Les unes sont envoyées dans des hôtels de Bonneuil transformés en centres de rétention, les autres prises en charge par la Croix Rouge. L’approche des personnes malades est refusée à Médecins du Monde. Des pères ou des mères sont menottés devant les enfants. Des coups de pieds sont donnés dans les portes ou des appartements. Les personnes n’ont que quelques minutes pour ramasser des affaires dans un sac. Les caravanes sont ensuite immatriculées « vides ». Quatre personnes sont renvoyées en Roumanie. Les 52 mises en rétention sont relâchées en raison d’erreurs de procédure. Des hébergements provisoires sont en place qui s'arrêteront entre avril et juin 2003
- Décembre : pressions policières répétées à l’Ile Saint Denis et déclarations de Sous-Préfet annonçant l’évacuation du squat.
- Janvier 2003 : pressions policières aboutissant au départ des personnes d’un terrain à Saint-Ouen l’Aumône pour aller …à Pierrelaye.
- Janvier 2003 : visite de l’association Romani Criss, qui, mandatée par le Ministère de l’intérieur, visite les terrains et squats pour proposer aux Roms de rentrer en Roumanie moyennant une petite somme d’argent ( 153 euros par adulte) et la promesse d’une prise en charge en Roumanie. Le rapport de Romani Criss dénonce les discriminations en France et la méconnaissance de la situation des personnes et de leurs réelle volonté d’intégration. Très peu de familles acceptent.
- 12 février : arrestation sur le terrain de Lieusaint de Valentin S., porteparole des Roms renvoyé en Roumanie malgré une présence de plus de dix ans en France, les preuves d’une période de travail, une promesse d’embauche, une bonne connaissance de la langue française.
- Arrestation de Radu à Montreuil, placé en centre de rétention puis relâché.
- Menaces de multiplier les arrestations.
- Pressions sur les terrains de Vitry pour faire partir les Roms
- A Lieusaint, arrestations et expulsions de personnes ( nombre ? 6 ?)en situation régulière qui ne peuvent faire la preuve de ressources suffisantes…
- Le 25 février, grande opération de police à Achères pour contrôle des papiers et des ressources, sans mandat d’enquête sociale. Remise le 27 février, à des personnes possédant un passeport en règle, de 21 arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière (APRF)
- Le 6 mars expulsion du terrain d’Achères et interpellation collective dans des conditions effroyables. Nouveau déploiement démesuré des forces de l’ordre, fracture des portes de caravanes qui seront broyées devant les personnes qui ne pourront prendre qu’un petit sac d’affaires. Tri des personnes en fonction de leur situation administrative. Séparation des familles. Arrestations sur la péniche église d’un prêtre à Conflans Sainte Honorine de quatre personnes qui y avaient trouvé refuge. Une enfant de ces familles étant alors à l’école, la police est venue l’y chercher….Renvoi en Roumanie de personnes malades qui avaient fait une demande
d’autorisation de séjour pour soins. Hébergement des familles demandeurs d’asile dans des centres éparpillés sur toute la France, dans une grande opacité, sans qu’il soit possible de savoir où ils sont…Cinq personnes sont renvoyées en Roumanie.
- A Lieusaint, grande opération policière pour le contrôle des papiers. Arrestations de personnes et renvois en Roumanie pour insuffisance de ressources. L’expulsion du terrain est annoncée
- 27 mars, évacuation du terrain situé fort de la Briche à Saint-Denis. Lorsque les forces de l’ordre arrivent il n’y a plus que 50 personnes sur le terrain. Le lendemain les 120 personnes qui étaient parties, après avoir erré toute la journée, se retrouvent sur le parking de la gare à Saint- Denis. Elles sont interpellées au petit matin, en garde à vue toute la journée, puis considérées en situation régulière et envoyées dans un hôtel à Roissy pour trois jours, après lesquelles elles se retrouvent sans abri.
- Fin mars, devant la menace immédiate d’expulsion, les Roms qui squattaient des bâtiments d’une ancienne ferme à St michel sur orge s’installent sur le terain attenant et y construisent des cabanes
- 14 avril, évacuation du squat de la rue Paul Doumer à Montreuil. Une semaine avant l’appel qui devait statuer sur l’arrêté d’expulsion de ce bâtiment, au petit matin, les forces de l’ordre pénètrent dans le bâtiment, procèdent à l’interpellation des 108 personnes présentes, les font sortir du bâtiment, séparent les hommes et les femmes, les alignent contre le mur, les fouillent au corps, y compris les enfants et l’intérieur d’un landau. 62 personnes sont conduites en centre de rétention, les femmes et les enfants à Bobigny, les hommes au Mesnil-Amelot et à Vincennes. 15 seront renvoyées en Roumanie. Le TGI libère 20 des personnes arrêtées. Arrêt de la scolarisation pour 22 enfants. En fin de matinée, les pelleteuses détruisent le bâtiment.
- 16 avril arrêt des prises en charge dans les hôtels du Val de Marne sauf pour les parents d’enfants scolarisés ou de moins de trois ans. 50 personnes à la rue.
- 24 avril les familles qui stationnaient à Argenteuil quittent le terrain sous pression policière : « si vous n’êtes pas partis demain, on vient arrêter et renvoyer en Roumanie tous ceux qui sont en situation irrégulière ». Après être restées quelques heures à Gennevilliers, toujours sous menace policière, la plupart reviennent à Argenteuil, à 200 mètres de l’ancien terrain..
- fin avril : les menaces d’expulsion sont pressantes à St Michel sur Orge : une partie d’entre eux partent à Brétigny. Une vingtaine de personnes restent sur place
- 28 avril : les 250 Roms qui avaient trouvé abri rue de l’industrie ont quitté le terrain. Ils se sont répartis à Stains, à Bonneuil en France et à l’Ile saint Denis, à proximité du squat évacué début Mars. Le départ s’est effectué la veille du jour annoncé par voie de presse pour l ‘évacuation du terrain et après des incidents avec la population de voisinage.
- 10 mai : les cabanes du terrain de St Michel sur Orge sont détruites, avec les biens des personnes, à la demande de la communauté de l’agglomération du Val d’Orge et sur ordre du préfet. Une famille avec deux enfants était présente…

Un bilan chiffré indique que depuis le 30 août 2002 :
- près de 1500 personnes évacuées de leurs lieux de vie
- entre 100 et 120 placées en centre de rétention et remis en liberté
depuis
- une trentaine renvoyées en Roumanie
Pour ce résultat, environ 1200 policiers, gendarmes ou CRS ont été mobilisés.

II.	Où sont maintenant les personnes évacuées ?

Elles ont cherché abri sur les terrains existants ( Créteil, Vitry, Pierrelaye) ou ont ouvert de nouveaux terrains : Bonneuil, Stains, Ile saint denis…Certaines cherchent des squats ou des abris de fortunes. Les marchands de sommeil peuvent travailler! A Montreuil des citoyens militants leur ont ouvert leur porte…

D- DERNIERE MINUTE

Communiqué du Comité de soutien de Saint Michel sur Orge
Le vendredi 9 mai, les cabanes construites par les familles Rroms sur le terrain du Techniparc de St Michel / Orge ont été détruites à la demande de la Communauté d'Agglomération du Val d'Orge et sur ordre du Préfet, en présence du Commissaire de Police de Ste Geneviève des Bois.
Aucun mandat écrit n'a été présenté par les représentants de la force publique lors de cette démolition.
Quelques unes de ces cabanes étaient encore occupées et elles ont été détruites avec les quelques biens qu'elles contenaient.
Une famille avec 2 enfants était présente sur le terrain lors de la démolition. Bien qu'elle soit en situation régulière (demande d'asile territorial), rien n'avait été prévu pour son relogement. C'est grâce à l'intervention d'une militante associative et à l'insistance du Maire de St Michel sur Orge que les services de la DDASS ont rempli leurs obligations légales en fournissant un logement à cette famille.
Le même jour, en début d'après-midi, 14 policiers du Commissariat de Brétigny sur Orge sont intervenus sur le site de l'usine désaffectée où s'est installée la plus grande partie du groupe depuis son départ du Techniparc. Alors qu'aucune demande d'expulsion n'a été faite par le propriétaire de ce terrain privé, ces policiers ont sommés les Rroms de quitter les lieux avant dimanche 11 mai matin … Ces pressions, destinées à créer un sentiment de stress et de peur permanente chez les Rroms, sont totalement illégales et humainement inadmissibles.
Le Comité de Soutien aux Rroms du Techniparc dénoncent ces méthodes indignes d'un Etat démocratique, qui transforme les victimes en coupables. C'est la pauvreté, la misère et les persécutions qui doivent être combattues, et pas les pauvres, les miséreux et les persécutés.

Nous appelons tous ceux que cette situation révolte à nous rejoindre.
Prochaine réunion: jeudi 15 mai 2003 à 20h30 à la Maison des Associations de
St Michel / Orge (62 rue de la Noue Rousseau).

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Contacts Presse :
MDM - Laure Weisgerber / tél : 01 44 92 14 31
LDH - Sophie Seuillet / tél : 01 56 55 51 07

Note sur la situation des Rroms en France et en Europe, présentée au CN du MRAP du 14 juin 2003