Delo
Slovènes en Autriche, « étrangers » en Slovénie : mêmes violations du droit ?
La Ligue autrichienne pour les droits de l’Homme a constaté dans son rapport annuel que l’État de droit avait perdu une « part essentielle de sa substance », à cause du non respect des dispositions concernant la minorité slovène. Cependant, en Slovénie, le statut des personnes effacées des registres de la population slovène en 1992 se pose en des termes similaires...
Par Mojca Drcar Murko
Le 13 décembre 2001, la Cour constitutionnelle, l’instance judiciaire suprême de la République autrichienne, a rendu un arrêt selon lequel les dispositions de la législation restrictive relative au statut juridique de la minorité slovène se trouvaient en violation de la Constitution. Était également concerné le dispositif de la loi de 1976, selon lequel le placement de panneaux bilingues sur un territoire à la population mixte est nécessaire, si la minorité représente 25% de la population de la zone concernée. Dans un délai d’un an, ordonné par la Cour, le législateur devait corriger les lois et respecter le fait (…)
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