Koha Jone

Le chaos de la législation albanaise sur la propriété foncière

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Comment régler les litiges entre propriétaires de bâtiments - parfois construits illégalement - et anciens propriétaires ayant récupéré leurs terrains confisqués sous l’ancien régime ? Des milliers de cas à résoudre pour une justice albanaise à l’administration défaillante...

Par Artan Fuga En Albanie, la privatisation des locaux commerciaux et de services en zone urbaine a été menée à l’époque où les communistes - futurs socialistes - détenaient encore le pouvoir. Les démocrates entamèrent un processus de compensation et de retour des propriétés à leurs ex-propriétaires. En vertu de la loi 7698 du 15 avril 1993, les ex-propriétaires eurent le droit de reprendre possession de leurs anciens biens fonciers, terrains et terres agricoles. Ils obtenaient les terrains et une compensation pour les terres agricoles. Toujours selon la loi, les anciens propriétaires fonciers devenaient aussi, sauf exception, propriétaires des (...)

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