Dura lex sed lex

Kosovo : comment doit fonctionner le Tribunal spécial sur les crimes de guerre

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C’est ce vendredi que le Parlement du Kosovo doit voter la loi sur le Tribunal spécial. La majorité des deux-tiers (81 voix) est requise. À défaut, le Tribunal sera créé par le Conseil de sécurité, sous la tutelle des Nations Unies. Deux points sont particulièrement contestés : le Tribunal pourra siéger à l’étranger, et les condamnés devront également purger leurs peines hors du territoire du Kosovo. Les détails de la loi.

Par Amra Zejneli Le « Projet de loi sur les chambres spécialisées et le procureur spécialisé », auquel nous avons pu avoir accès, précise que ces Chambres spécialisées seront instituées à chaque niveau du système judiciaire du Kosovo : le Tribunal de Grande Instance de Priština, la Cour d’appel, la Cour suprême et le Tribunal constitutionnel. Le travail des chambres s’effectuera conformément à la Constitution du Kosovo, à sa législation et autres règlements, ainsi qu’au droit coutumier international, qui primera sur la législation nationale, et à la législation internationale sur les droits de la personne, notamment la Convention européenne des (...)

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