Delo
Croatie / Slovénie : la question des frontières à l’ordre du jour
La Cour constitutionnelle de la République de Slovénie a conclu le 23 mars que la Convention d’arbitrage entre la Slovénie et la Croatie n’était pas contraire à la Constitution ni à la Charte constitutionnelle de base. Cette convention ne règle pas le tracé des frontières entre les deux pays mais établit un mécanisme de règlement pacifique des questions frontalières, a précisé Jože Tratnik, le Président de la cour.
Ljubljana
La Cour constitutionnelle a rappelé, en premier lieu, que les frontières avec la Croatie, visées à l’article 4 de la Constitution et à la deuxième section de la Charte constitutionnelle de base, correspondent depuis l’indépendance à l’ancienne frontière administrative entre la Croatie et la Slovénie.
La détermination constitutionnelle des frontières ne signifie pas pour autant que celles-ci soient établies concrètement. Les États doivent s’accorder sur cette question soit par l’intermédiaire d’un accord soit par le transfert de la question devant un organe judiciaire international. « Il s’agit précisément de (…)
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