HCA-AEC

Bulgarie : Asile et droits des réfugiés

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Comme de nombreux pays d’Europe centrale et orientale, la Bulgarie lança
d’importantes réformes politiques et économiques au cours des années
80. Une
grande partie de ces réformes fondamentales fut caractérisée par la
ratification de plusieurs instruments internationaux de protection des
droits
humains.

Par Antonanela Pavlova, aide juridique au Comité Helsinki bulgare. La Constitution bulgare de 1991 donna un nouveau rôle aux instruments internationaux à l’intérieur de notre propre système législatif : selon son article 5(4), les traités internationaux ratifiés, publiés, et qui sont en vigueur, font partie de la législation nationale et, en cas de contradiction avec les lois internes, bénéficient de la priorité. La Convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés ainsi que le Protocole de New York de 1967 furent ratifiés par le Parlement bulgare en 1992, et appliqués à partir du 3 août 1993. Le problème de l’asile est évoqué (...)

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